Laurence Cristol
Question N° 2755 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Laurence Cristol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des décisions d'éviction du domicile des auteurs de violences au sein du couple. Si certaines victimes de violences quittent le domicile au moment de la séparation avec leur conjoint violent, beaucoup préfèreraient continuer à pouvoir jouir de leur logement. C'est pourquoi l'attribution du logement à la victime de violences conjugales peut être décidée à tout moment de la procédure pénale ou, au civil, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection. Mme la députée constate que les possibilités d'évictions ont été étendues sous le précédent quinquennat et que la crise sanitaire a conduit à la mise en place de dispositifs exceptionnels d'orientation vers des hébergements d'urgence pour les auteurs des faits. Aussi, selon le rapport de politique pénale du garde des sceaux de janvier 2022, le taux de prononcé d'une mesure d'éviction ou d'éloignement a sensiblement progressé depuis cinq ans, passant de 23 % en 2017 à 38 % en 2021. Mme la députée souhaite connaître quel bilan le Gouvernement dresse des mesures prises depuis 2019 pour permettre des solutions d'hébergement des auteurs de violences concernés par une décision d'éviction du domicile conjugal et si celles-ci répondent aujourd'hui aux besoins. Aussi, constatant que les mesures d'éviction peuvent intervenir tardivement dans la procédure judiciaire, elle lui demande quelles pistes il envisage pour permettre une éviction dès le début des procédures civile ou pénale.
Réponse émise le 27 décembre 2022
La lutte contre les violences conjugales reste une priorité d'action du Gouvernement. Dans ce cadre, la systématisation du recours à l'éviction du conjoint violent à tous les stades de la procédure pénale, à partir de l'engagement de poursuites par le ministère public, permet à la victime de se maintenir au domicile conjugal, tout en garantissant sa protection. Ainsi, les circulaires diffusées par le ministère de la justice les 28 janvier 2020 et 25 mars 2020 précisent qu'en matière de violences commises au sein du couple, le recours à l'éviction du conjoint violent doit être envisagé à chaque fois qu'une situation de danger est caractérisée et qu'il doit se traduire, le cas échéant, par des mesures d'interdiction de paraître au domicile conjugal et d'entrer en contact avec la victime prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire, afin de permettre la sanction de sa violation. Le bilan de ces instructions générales adressées aux chefs de cours est positif, puisque les juridictions se sont pleinement approprié cette mesure. En 2021, 10.272 décisions de condamnation pour des faits de violences conjugales ont été assorties d'une mesure d'éviction du conjoint violent, contre 8.966 en 2019. Il importe de relever que le prononcé de mesures d'évictions du domicile conjugal intervient très en amont dans la procédure judiciaire. En effet, en 2021, 17.441 jugements rendus concernant des faits de violences conjugales étaient précédés d'un placement sous contrôle judiciaire de l'auteur des violences comportant l'obligation de résider hors de la résidence du couple, contre 8.697 en 2019. Sur le plan civil dans le cadre de la procédure de l'ordonnance de protection, afin de garantir une effectivité rapide des mesures d'éloignement susceptibles d'être imposées au conjoint défendeur susceptible d'exercer des violences sur le conjoint requérant, la loi du 28 décembre 2019 a instauré un délai court de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, dans lequel le juge aux affaires familiales doit impérativement statuer sur la demande qui lui est adressée. Le recours accru, à tous les stades de la procédure pénale, à la mesure d'éviction du conjoint violent, s'est accompagné dans la pratique par la multiplication des solutions d'hébergement des auteurs de violences concernés par une telle décision, particulièrement par le développement de partenariats locaux, et ce, afin de garantir l'effectivité de ces mesures. Ainsi, la mise en place de contrôles judiciaires renforcés, avec une éviction associée à un hébergement et une prise en charge globale du prévenu, permet de rendre efficiente l'éviction du domicile conjugal ordonnée en urgence à l'issue de la garde-à-vue et du défèrement, et la protection immédiate de la victime. A ces fins, le dispositif de « contrôle judiciaire renforcé avec placement probatoire », dit CJPP, a été expérimenté depuis octobre 2020 au sein des juridictions de Colmar et Nîmes, puis a été étendu à huit autres juridictions en 2021, sous le pilotage de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ce dispositif vise une prise en charge continue de l'auteur, depuis le stade des poursuites jusqu'à l'exécution des peines, en s'appuyant sur l'alinéa 18 de l'article 138 du code de procédure pénale, permettant d'imposer au prévenu le placement dans un lieu d'hébergement avec une prise en charge pluridisciplinaire. En outre, ce dispositif spécifique de prise en charge peut également être instauré au stade sentenciel et post-sentenciel, indépendamment d'un placement préalable sous contrôle judiciaire de la personne placée sous-main de justice, dans le cadre d'un placement extérieur. Enfin, afin d'assurer l'effectivité des décisions d'éviction du domicile conjugal des auteurs de violences, les centres de prises en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont largement été déployés sur l'ensemble du territoire national. Il ne vise pas à se substituer aux prises en charge existantes mais à en améliorer l'efficacité en favorisant l'articulation des interventions judiciaires, sociales et sanitaires dans un objectif de prévention de la récidive et de protection des victimes. Aujourd'hui, 30 CPCA sont déployés et opérationnels sur l'ensemble du territoire national.
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