Maud Petit
Question N° 2787 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
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Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désignation de l'autorité compétente au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans sa décision du 5 avril 2022, rendue par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays abroge la décision de mars 2017 dans laquelle le Gouvernement nommait la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme étant l'autorité compétente dans la mise en place des plans d'exposition au bruit (PEB) dans le transport aérien, fondé par l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans un second temps, le Conseil d'État somme Mme la Première ministre de nommer une nouvelle autorité compétente en la matière, dans un délai de 6 mois à compter de ladite décision. De toute évidence, le délai est dépassé, sans qu'aucune nomination n'ait été faite. Selon le droit de l'Union européenne, cette autorité représente le principal garant du contrôle des nuisances aéroportuaires. De ce fait, elle est indispensable, d'autant plus, dans un pays comme la France, qui possède un certain nombre d'aéroports urbains comme celui d'Orly. Elle l'interroge donc sur la date de nomination de cette nouvelle autorité.
Réponse
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