Estelle Folest
Question N° 2824 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Estelle Folest appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation actuelle des sages-femmes, dont les missions en matière de santé gynécologique sont aujourd'hui trop peu connues, dont la formation pour contribuer à la lutte contre les violences sexuelles est insuffisante et dont les compétences médicales ne sont pas reconnues à leur juste valeur. Les missions des sages-femmes sont de plus en plus nombreuses. D'une part, elles contribuent largement à la prévention et à la santé gynécologique des femmes à travers différents actes : frottis, dépistages, prescription de contraceptifs, interruptions volontaires de grossesses (IVG) médicamenteuses, etc. Pourtant, à l'heure où de nombreuses de femmes n'ont pas de suivi régulier faute de gynécologue disponible, ces dernières ignorent encore qu'elles peuvent faire appel aux sages-femmes pour tous ces actes. De même, alors qu'aujourd'hui 84 % des femmes rencontrent des difficultés pour recourir à l'IVG, les sages-femmes ne peuvent actuellement pratiquer l'IVG instrumental qu'à titre expérimental. D'autre part, les sages-femmes font partie des acteurs en première ligne, en liaison avec les services sociaux, pour repérer et lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes. Pourtant, à l'heure actuelle, aucune formation ne leur est dispensée pour qu'elles puissent accomplir cette mission de service public. Enfin, si les sages-femmes sont des professionnelles médicales reconnues comme telles par le code de santé publique, cela ne s'est pas traduit en acte ni dans leur statut, ni dans leur rémunération. La proposition de loi de Mme Chapelier, adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et en discussion au Sénat, devrait permettre d'améliorer les études des sages-femmes en les réformant de manière pertinente, mais comment répondre aux maux cités ci-dessus ? Que compte faire le Gouvernement pour répondre aux grands enjeux de santé publique que les sages-femmes prennent en charge avec compétence et professionnalisme ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Plusieurs mesures visant à la reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes ont été prises en application des dispositions de l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé ». Les sages-femmes ont ainsi bénéficié du complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros nets mensuels et du doublement des taux de promotion pour 2020 et 2021. Les carrières et les rémunérations de ces professionnels ont par ailleurs été révisées, au titre de l'accord relatif à la fonction publique sur l'amélioration de l'attractivité et des organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Un gain indiciaire équivalent à 100 euros bruts mensuels (environ 80 euros nets mensuels) ainsi qu'une prime de 240 euros nets mensuels ont ainsi été attribués à chaque sage-femme hospitalière, respectivement à compter du mois de mars et de février 2022. En tenant compte du CTI, c'est ainsi une revalorisation globale de 500 euros nets mensuels qui a donc été accordée, c'est-à-dire l'une des augmentations les plus significatives de celles dernièrement accordées aux professionnels de santé. Cette revalorisation s'applique également aux sages-femmes de la fonction publique territoriale et a fait l'objet d'une transposition dans le secteur privé. En application de ce même accord, la place des sages-femmes à l'hôpital est affirmée à plusieurs égards : en tant que personnel médical, à travers l'accès à la formation continue, le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique et, plus largement, dans la gouvernance des établissements de santé. Ce sont ces modalités qu'il nous faut promouvoir, ainsi que les moyens d'innover dans les organisations hospitalières comme l'a indiqué le Président de la République lors de ses voeux aux soignants. Un équilibre doit être trouvé entre les aspirations des sages-femmes d'exercer leur art dans sa globalité et la nécessité des établissements de santé à garantir la continuité des soins et la prise en charge des parturientes dans le cadre de l'urgence. De nombreuses évolutions en termes de compétences sont accompagnées (comme par exemple l'expérimentation de la réalisation par les sages-femmes de l'IVG instrumentale dans le cadre hospitalier avant généralisation en 2024 ou l'extension de leurs compétences vaccinales telles que définies par l'arrêté du 8 août 2023) et seront de nature à renforcer le positionnement des sages-femmes au cœur des parcours de santé. Les missions des sages-femmes englobent désormais le suivi de prévention et de santé des femmes, la contraception et la santé sexuelle tout au long de la vie, l'accompagnement des femmes avant et après leur accouchement, tant en ville qu'à l'hôpital. Les nouvelles missions justifient une adaptation de la formation initiale qui va évoluer en lien avec la loi du 25 janvier 2023, avec notamment la création d'une 6ème année de formation et une maquette globale rénovée. Les travaux qui vont être conduits avec les représentants de la profession seront de nature à redonner de l'attractivité à la formation et au métier de sage-femme, et à permettre aux sages-femmes de mieux se préparer à la diversité de leurs missions. Ce travail, au cœur d'une ambition forte du ministère de la santé et de la prévention pour la santé des femmes, sera mené avec l'ensemble des acteurs professionnels, au cours de l'année universitaire 2023-2024. L'ensemble de ces mesures concourt, par conséquent, à garantir aux sages-femmes la reconnaissance qu'elles méritent. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue avec la profession et travaille avec l'ensemble de ses représentants, afin de confirmer l'importance de sa place au sein du système de santé.
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