Éric Martineau
Question N° 2872 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le financement des travaux de réparation des ponts communaux et intercommunaux. En premier lieu, M. le député salue l'initiative de l'ancien gouvernement concrétisée dans le Programme national ponts (PNP) réalisé durant l'année 2021, ce programme ayant permis de connaître l'état de nombreux ponts sur l'ensemble du territoire. À cet égard, d'après les travaux menés en 2022 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, il semblerait que 23 % des ponts audités présentent des défauts significatifs et majeurs. Face à cette situation préoccupante, de nombreuses communes et intercommunalités demeurent souvent démunies lorsqu'il s'agit de faire face aux travaux de sauvegarde, de rénovation et de consolidation des ponts qui se trouvent sous leur responsabilité. Tel est par exemple le cas dans le sud de la Sarthe, où des communes sont traversées par plusieurs cours d'eaux et, en conséquence, ont la charge de nombreux ponts. Les possibilités traditionnelles de financement, par exemple auprès de la Banque des territoires ou des préfectures, s'avèrent insuffisantes dans bien des situations pour faire face aux coûts très élevés liés à ces travaux. M. le député demande ainsi si l'État envisage la mise en place d'un fonds qu'il doterait de ressources importantes pour accompagner les collectivités locales dans cette démarche parfois urgente de rénovation des ponts. La question est d'autant plus importante que plus le temps s'écoulera, plus les coûts seront élevés pour les communes et intercommunalités. Par ailleurs, la fermeture même temporaire des ponts ne peut représenter une solution en raison des désagréments quotidiens qu'elle entraînerait, aussi bien auprès de la population que des services de secours et de sécurité ou encore des agriculteurs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 août 2023
Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a pour objectif, d'une part, de disposer d'une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art) et, d'autre part, de doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d'art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l'objet d'une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d'ores et déjà été remis aux communes. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d'évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d'abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l'investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l'instruction du 8 février 2023 qui invite à « mobiliser ces crédits pour les travaux d'aménagement urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en œuvre par le CEREMA dans le cadre de l'offre d'ingénierie France Relance (« programme national Ponts »). De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en œuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d'art ; et l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d'accélérer la mise en rénovation à l'échelle d'un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre. Le programme national ponts sera complété par une enveloppe de 50M€ ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
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