Hélène Laporte
Question N° 2877 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le refus du Gouvernement d'étendre aux entreprises de travaux agricoles le dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Ce système provisoire, prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, doit être prorogé jusqu'à la fin de l'année 2023 par le PLFSS pour 2023. Ne peuvent en bénéficier, pour les travailleurs saisonniers qu'ils emploient, que les seuls exploitants agricoles. Or les entreprises de travaux agricoles, qui sont au nombre de 21 000 et emploient 10 % des salariés agricoles, sont un des acteurs-clé des campagnes, dont l'activité ne mérite pas d'être opposée à celle des exploitants, lesquels profitent fréquemment de leurs services. Dans ce contexte, il apparaît à la fois injuste et incohérent avec les objectifs du dispositif d'en exclure ces employeurs. Son amendement visant à étendre l'exonération aux entreprises de travaux n'ayant pu être débattu du fait de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte n'en ayant pas repris le contenu, elle le prie de s'expliquer sur les raisons de ce refus.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Face à une concurrence internationale qui n'a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d'assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d'alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles. Ainsi, après les dispositifs mis en place dans le cadre de la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des aides visant à faire face aux divers évènements d'ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 ont été mises en place : prises en charge de cotisations sociales déployées annuellement pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie, complétées de prises en charge exceptionnelles de cotisations suite aux épisodes de gel survenus en 2021 puis en 2022 et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) constitue également un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d'œuvre occasionnelle et confrontées à une concurrence particulièrement importante de la part d'entreprises étrangères, à la différence d'autres secteurs recourant également à une main d'œuvre saisonnière, comme l'hôtellerie ou la restauration. Le Gouvernement a donc proposé sa prolongation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, et a donné un avis favorable aux amendements visant à le prolonger jusqu'au 1er janvier 2026. Cette prolongation figure dans le texte adopté de manière définitive par l'assemblée nationale le 2 décembre 2022. Depuis 2015, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont exclues du champ d'application du dispositif TO-DE. Cela se justifie par le fait qu'elles disposent d'une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles précitées. De plus, les faire bénéficier d'une exonération TO-DE pourrait avoir pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité diversifiée et leurs capacités de gestion justifient plutôt le recours à des salariés permanents. En outre, une telle extension engendrerait un coût supplémentaire conséquent, soit près de 21 millions d'euros par rapport aux allégements généraux renforcés dont bénéficient d'ores et déjà les ETARF pour l'embauche de salariés. Pour l'ensemble de ces raisons, la prolongation de ce dispositif en faveur des seuls travailleurs occasionnels, telle que prévue dans la LFSS pour 2023, se justifie pleinement.
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