Hubert Ott
Question N° 2908 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes dans les régions frontalières. Interpellé par un buraliste de sa circonscription, M. le député a été sensible à la situation de ces derniers, notamment du fait de leur perte de compétitivité face à leurs homologues européens et de l'explosion des ventes illicites qui en découlent. M. le député est conscient des efforts fournis par le Gouvernement et les services de l'État pour, d'une part, lutter contre le trafic de tabac et d'autre part, accompagner les buralistes dans la modernisation et l'évolution de leurs activités via notamment le fonds de transformation. Les résultats sont concrets : la douane a réalisé en 2021, 18 284 constatations (+18,4 % en un an) ayant conduit à la saisie de 402,1 tonnes de tabac de contrebande sur le territoire national (+41,3 % en un an). Le fonds de transformation a permis et permet toujours de mener des projets de transformation et d'assurer le développement commercial de ces commerces, allant au-delà d'une simple rénovation ou modernisation. En plus des difficultés citées précédemment, les coûts de distribution du tabac explosent pour les buralistes du fait de l'inflation. Cela fragilise encore davantage leurs activités. Or le bureau de tabac est le couteau suisse des commerces, c'est le lieu où l'on se retrouve pour acheter des cigarettes mais aussi pour acheter la presse, retirer son colis, trouver des produits de première nécessité ou encore effectuer le paiement des factures du quotidien ou des impôts : les buralistes sont des commerçants d'utilité locale dans chacun des quartiers, des villes et des villages. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'augmenter la commission des buralistes (8,10 % net actuellement) afin de traverser cette période difficile et de sauvegarder ces commerces essentiels.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. En février 2021, lors de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, le président de la République a réaffirmé cette ambition en fixant pour objectif de parvenir, dès 2032, à une génération d'adultes sans tabac. Pour atteindre cet objectif, un nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT), qui couvrira la période 2023-2027, est en cours d'élaboration sous le pilotage du ministère de la Santé et de la Prévention. Il comportera un volet économique, social et sanitaire. Sur le volet économique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'indexer la fiscalité applicable aux produits du tabac en France sur l'inflation, afin d'éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac dans un contexte de forte inflation. Ces dernières années, les hausses successives de fiscalité sur les produits du tabac en France ont conduit à un différentiel de prix avec nos voisins européens qui génère d'importantes pertes de recettes fiscales, alors que les accises collectées sur les ventes de tabac en France continentale sont intégralement reversées aux organismes de protection sociale. Il alimente aussi d'importants trafics transfrontaliers de produits du tabac, qu'il s'agisse d'achats effectués par des particuliers ou bien de trafics de plus grande ampleur alimentant les marchés parallèles. Cela pénalise le réseau des buralistes, notamment ceux qui sont situés à proximité immédiate des frontières. Depuis 2004, l'État accompagne le réseau des buralistes, au moyen de contrats d'avenir ou de protocoles d'accord pluriannuels, qui prévoient un ensemble d'aides visant à soutenir le réseau dans le contexte de la mise en œuvre de la politique de lutte contre le tabagisme menée au niveau national. Par exemple, le protocole 2018-2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2022, prévoit un ensemble d'aides versées aux buralistes afin de soutenir leur rémunération en cas de baisse de chiffre d'affaires tabac, de diversifier leur activité, de réaliser des travaux pour transformer leurs débits et se détacher progressivement de la vente de produits du tabac, et de sécuriser leur commerce. Ce protocole prévoyait également de rehausser progressivement la rémunération tabac des buralistes, qui constitue un pourcentage du prix de vente au détail des produits du tabac. En 2017, ce taux de rémunération, appelé « remise nette » était de 7,5 % du prix de vente au détail des produits du tabac. Depuis le 1er janvier 2022, ce taux est de 8,1 % du prix de vente au détail des produits du tabac. Cet engagement fort et continu en faveur d'une hausse de la rémunération des buralistes témoigne du soutien de l'État envers le réseau des buralistes. Un nouveau protocole d'accord sera conclu entre l'État et la Confédération des buralistes. Il portera sur la période 2023-2027. Dans ce cadre, un nouveau dispositif d'aide à la transformation des buralistes, doté d'une enveloppe annuelle de 20 millions d'euros sera prévu, afin d'accélérer la transformation du réseau, et lui permettre de pérenniser son activité commerciale, tout en réduisant sa dépendance économique à la vente de produits du tabac. Enfin, le ministre tient à souligner les résultats remarquables des services douaniers en matière de lutte contre les marchés parallèles. Sur les 10 premiers mois de l'année 2022, plus de 600 tonnes de produits du tabac ont été saisies sur l'ensemble du territoire national. Cette lutte constante contre les marchés parallèles vise à soutenir le réseau légal de distribution de produits du tabac. Par ailleurs, la mise en œuvre d'un nouveau plan tabac 2023-2025, présenté le 5 décembre 2022, permettra aux services douaniers d'intensifier leurs actions en matière de lutte contre les trafics au cours des prochaines années. Par exemple, de nombreux investissements seront effectués pour améliorer la détection de la fraude, via l'acquisition de 22 scanners supplémentaires positionnés sur les routes du tabac et dans les entrepôts postaux, l'augmentation du nombre de chiens tabacs actifs sur le territoire, la création d'équipes d'enquête cyber, etc.
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