Benjamin Saint-Huile
Question N° 2935 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la saturation foncière et visuelle de certains territoires en termes d'installations d'éoliennes terrestres. En tant qu'élu des Haut-de-France, région qui ne compte pas moins de 30% de la production éolienne nationale, M. le député reçoit de nombreuses interpellations d'élus et de citoyens qui s'inquiètent des menaces qui planent sur les zones de respiration sans éolienne de 5 kms minimum initialement prévues par l'ancien schéma régional éolien (SRE). C'est notamment le cas de la commune de Febvin-Palfart, qui représente un pôle éolien déjà très dense avec 302 éoliennes dénombrées dans un rayon de 20 kms et qui pourtant se trouverait entièrement encerclée par six nouveaux projets. Malgré le refus de la préfecture pour cause de saturation visuelle et l'avis défavorable de la part de la DDTM et de la DREAL à cause de l'impact sur le cadre de vie des habitants, la cour d'appel de Douai (CA) se prononce pour l'instant en faveur de ces projets. À l'inquiétude liée aux nuisances sonores que ces installations provoquent s'ajoute l'incompréhension face aux décisions contradictoires de la justice. Ces difficultés justifient la méfiance de la population, envers une accélération des installations éoliennes, qui est tout à fait nécessaire à la transition énergétique du pays. Il paraît crucial de répondre aux incompréhensions locales, alors même que le Gouvernement va présenter dans les prochaines semaines son projet de loi « pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables », qui entend concilier amélioration de l'acceptabilité locale avec accélération de leur déploiement. Le non-respect du code de l'environnement et des décisions des représentants de l'État en région nourrit le sentiment que les projets d'installation se réalisent de manière aléatoire et abusive. M. le député rappelle également que l'indispensable accélération de la transition énergétique qui devra permettre le retour à une souveraineté énergétique ne peut se faire aux dépends du respect du cadre de vie des populations, de la biodiversité et des paysages locaux. Il lui demande donc quelles sont les pistes que celui-ci envisage afin d'améliorer la transparence des décisions juridiques rendues en pareille situations, ici contredisant et méconnaissant tous les autres avis rendus publics.
Réponse émise le 14 février 2023
Au 31 décembre 2021, l'énergie éolienne représente en France une puissance cumulée effective de 18,9GW, ce qui permet de produire l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, environ 8% de la production électrique française est réalisée par l'éolien qui représente la troisième énergie du mix électrique de la France devant le gaz. Ces chiffres démontrent donc l'importance de la filière éolienne française pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. En se substituant majoritairement aux énergies fossiles compte tenu, tant du merit order que des règles d'appel aux installations électriques privilégiant les énergies renouvelables, l'éolien apporte de plus une contribution essentielle à la lutte contre le changement climatique. Ainsi, en 2019, le parc éolien français a permis d'éviter l'émission de 15 millions de tonnes de CO2 en Europe, ce qui est l'équivalent des émissions de plus de 8 millions de véhicules. Selon le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, la consommation française d'électricité doit augmenter de 15 à 20% d'ici 2035. A cet horizon temporel, aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera disponible et seules les énergies renouvelables pourront permettre de répondre à cette demande. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé l'importance d'un développement massif des énergies renouvelables, en parallèle d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. La nécessité de développer l'éolien terrestre rapidement est amplifiée par la guerre en Ukraine et le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient actuellement à l'arrêt, ce qui créé une tension importante sur le marché électrique. Le temps de construction d'un parc étant de l'ordre de 18 mois, l'éolien terrestre apporte une solution pour développer des capacités supplémentaires significatives à partir de l'hiver 2023/2024. Le développement rapide de l'éolien est ainsi l'une des seules solutions pour augmenter significativement la production électrique en vue des prochains hivers et donc d'assurer une sécurité énergétique nationale. Ces éléments ont été rappelés aux Préfets dans une circulaire envoyée le 16 septembre 2022. Cette circulaire rappelle l'importance du développement des énergies renouvelables dans le contexte géopolitique et climatique actuel et demande aux Préfets une mobilisation importante de leurs services afin d'accélérer le développement de ces projets. Il leur est plus particulièrement demandé de prendre toute disposition jugée nécessaire, dans le respect de la réglementation, afin de faciliter et d'accélérer le traitement des dossiers d'instruction de projets d'énergies renouvelables en veillant notamment à éviter les précautions d'instruction excessives ou les refus et rejets non justifiés. Il est aussi précisé dans cette circulaire qu'il faut veiller à respecter l'autorité de la chose jugée. Il n'appartient pas à l'Etat d'émettre un jugement sur les décisions juridiques en vertu du principe de séparation des pouvoirs. Il est toutefois crucial que le développement des énergies renouvelables, et donc de l'éolien en particulier, se fasse en lien avec la population locale et que la répartition du développement de l'éolien terrestre prenne en compte à la fois les impacts environnementaux et paysagers locaux, les gisements de vents ainsi que le risque de saturation d'un territoire. La concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l'Etat et les élus locaux doit être facilitée afin de favoriser l'émergence de projets de qualité et de retrouver une dynamique de projets. Plusieurs mesures récemment instaurées vont dans le sens d'une meilleure acceptabilité des projets éoliens. Dorénavant, la consultation du maire de la commune d'implantation d'un projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation est obligatoire. Les développeurs sont tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de lancer un projet éolien. Des comités régionaux de l'énergie présidés par l'Etat et les Régions seront de plus prochainement mis en place et associeront les collectivités locales et différentes parties prenantes. Ces instances de concertation et de dialogue permettront l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développements des énergies renouvelables à l'échelle régionale. Aussi, afin de planifier au mieux le développement de l'éolien terrestre dans les territoires, l'instruction du gouvernement du 23 mai 2021 a demandé aux Préfets de Région de réaliser une cartographie des zones favorables au développement de l'éolien sur leur territoire. Cette cartographie, non contraignante, a pour objectif de planifier le plus en amont possible le développement de l'éolien terrestre en orientant les porteurs de projets éoliens vers les zones les plus favorables afin de développer harmonieusement cette énergie sur le territoire. De plus, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée le 7 février 2023 par le Parlement, contient plusieurs mesures qui vont améliorer la planification du développement des énergies renouvelables, en lien avec les élus locaux, ainsi que l'ancrage des projets dans les territoires. C'est notamment le cas du dispositif de planification mis en place par le texte qui prévoit que les communes puissent décider, après concertation des habitants, des « ¿zones d'accélération¿ » pour implanter des projets d'énergies renouvelables, mais aussi des zones de limitation. Rappelons également que les éoliennes terrestres sont, depuis 2011, soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les impacts potentiels de ces installations. Ainsi, toute implantation d'un parc éolien terrestre doit préalablement faire l'objet d'une étude d'impact qui prend en compte l'état initial de l'environnement (biodiversité, paysage, patrimoine, bruit, etc.) et qui évalue les impacts potentiels du projet afin de les éviter, les réduire et de compenser en dernier recours. Les impacts sonores potentiels sont également encadrés. Une émergence maximale sonore est ainsi imposée aux éoliennes, quelle que soit l'origine du bruit, de 3 décibels la nuit et de 5 décibels le jour à l'extérieur.
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