Yannick Favennec-Bécot
Question N° 2938 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit d'eau des ouvrages hydrauliques. L'énergie hydraulique représente aujourd'hui le meilleur bilan carbone de toutes les énergies productrices d'électricité (4 g eq CO2 par kWh produit) et se révèle être une excellente alternative dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant, les moulins datant du XIXe siècle, construits après la Révolution française, sont non fondés en titre et ne peuvent donc pas être utilisés pour produire de l'électricité. En effet, dès lors que ces ouvrages ne sont pas répertoriés sur la carte de Cassini, l'autorisation d'utiliser l'eau ne peut leur être délivrée. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux propriétaires de moulins construits au XIXe toujours en état de fonctionner et conformes aux normes environnementales.
Réponse émise le 7 février 2023
Le potentiel de la petite hydroélectricité, y compris par remise en service de « moulins » ou autres ouvrages de faible hauteur, est intrinsèquement limité Une étude commandée par le ministère dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028 établit le potentiel de déploiement de l'hydroélectricité. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d'ici 2028, en prenant en compte à la fois les installations en sites vierges et sur ouvrages existants, toutes tailles confondues. Cela représente environ 1 % des objectifs nationaux d'installation d'énergie renouvelable sur la même période (programmation pluriannuelle de l'énergie 2023-2028). Le Conseil national de la transition écologique l'a d'ailleurs rappelé dans son avis du 8 septembre dernier sur le projet de loi : « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l'enjeu porte sur l'optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d'eau ». Le développement de la petite hydroélectricité doit néanmoins se poursuivre, toujours dans le respect de l'équilibre coûts/bénéfices des enjeux environnementaux et énergétiques. Les moulins ne disposant pas d'un droit fondé en titre datant d'avant 1789 peuvent être utilisés pour produire de l'électricité, dès lors qu'ils respectent la règlementation en vigueur. S'il s'agit d'un moulin autorisé avant 1919 d'une puissance brute inférieure à 150 kW, le propriétaire doit prouver l'existence du droit d'eau. Il fait alors l'objet d'une procédure simplifiée, mais doit toujours respecter les prescriptions du préfet concernant la continuité écologique et le débit réservé, conformément au code de l'environnement. S'il s'agit d'un moulin autorisé après 1919, la remise en état pour production d'hydroélectricité est conditionnée à la délivrance d'une autorisation environnementale.
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