Ersilia Soudais
Question N° 2952 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état alarmant de l'hôpital public, ce qu'a encore mis en lumière le rapport rédigé par le groupe LFI après l'opération « Allô Ségur ». Ces derniers mois, Mme la députée a ainsi visité les quatre antennes du Grand Hôpital de l'Est Francilien. La situation financière pousse la direction à gratter sur l'essentiel. À Jossigny, on renonce à changer les draps d'un patient à l'autre, on ferme des lits en gériatrie et les burn-out s'enchaînent. À Coulommiers, on vend un bâtiment, ce qui oblige à regrouper et ainsi à maltraiter, des patients en psychiatrie. À Jouarre, les aides-soignantes pallient les postes d'accueil, de lingère et de manutention qui ont tous été supprimés et n'ont plus la possibilité de consacrer un temps décent aux toilettes de leurs patients. Au service maternité de Meaux, il manque 25 % de sages-femmes et on est passé de 13 à 5 aides-soignantes. M. le ministre dit qu'il n'y a pas d'argent magique. Pourtant, à chaque crise, les gouvernements en trouvent dans les poches des salariés : 30 milliards en 2008 pour les banques et plus récemment, 424 milliards de « quoi qu'il en coûte ». De l'argent, on peut donc en trouver pour sauver les hôpitaux publics, comme par exemple chez les concessionnaires d'autoroutes. En 2021, Vinci Autoroutes a ainsi engrangé 1,9 milliard d'euros de bénéfices net sur 5,5 milliards de chiffres d'affaires, soit plus de 30 % de marges. Pour 17 milliards d'euros payés il y a 16 ans, les concessionnaires d'autoroutes ont engrangé 55 milliards d'euros. Et les contrats de concessions ne prendront pas fin avant 2036. M. le ministre des transports craint, à juste raison, une hausse de 7 à 8 % du prix des péages en février 2023. Il plaide pour ce qu'il appelle « une augmentation raisonnable », mais la France n'a pas à s'agenouiller devant les concessionnaires d'autoroutes et il ne suffit pas de plaider. À l'heure où l'hôpital se meurt, elle aimerait savoir s'il entend mettre enfin les ultra-riches à contribution.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Le Ségur de la santé, à travers les moyens sans précédent alloués (10 milliards d'euros par an pour la revalorisation des rémunérations, 19 milliards d'euros pour l'investissement dans le système de santé notamment) a poursuivi l'objectif de valoriser la mobilisation des soignants et de moderniser l'offre de soins hospitalière. De nouveaux dispositifs ont aussi été consolidés avec des crédits débloqués pour ouvrir des "lits à la demande" en fonction des pics d'activité ; développer les hébergements temporaires non médicalisés de patients et ouvrir de nouvelles capacités de formation aux métiers d'infirmier et d'aide-soignant. À la suite de la mission flash pour les urgences et les soins non programmés de juin 2022, une "boîte à outils" complémentaire a également été mise à disposition de tous les acteurs du système de santé pour soutenir les établissements et les professionnels de santé et assurer l'accès aux soins au cours de l'été 2022. Cette "boîte à outils" a fait l'objet d'une évaluation à l'automne 2022, permettant la prolongation ou la pérennisation de nombreuses mesures. En novembre 2022, un plan d'actions a aussi été annoncé pour soutenir les filières en tension, notamment la pédiatrie, face aux épidémies saisonnières et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant seront lancées avant la fin de l'année 2022. Le volet santé du Conseil national de la refondation permettra de compléter le panel de solutions et de mesures pour continuer à soutenir les établissements de santé et leurs professionnels. S'agissant des péages autoroutiers, le Gouvernement suit avec une attention particulière leur évolution dans la perspective de l'évolution tarifaire qui doit intervenir au 1er février 2023 alors que notre pays connaît une période de forte inflation. Plus largement, le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour protéger les français contre les effets de l'emballement des prix à l'échelle mondiale : les mesures mises en œuvre depuis plusieurs mois ont ainsi permis que notre pays connaisse l'inflation la plus faible de la zone euro. En matière de mobilité, les ristournes sur les carburants représentent pour 2022 un effort de l'État de plus de 7 milliards d'euros. Il convient de rappeler que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas libres de fixer elles-mêmes leurs évolutions. Celles-ci sont inscrites dans le contrat de chacune des concessions autoroutières, sur toute leur durée d'exécution. Le Gouvernement sera particulièrement attentif dans son contrôle du strict respect des stipulations contractuelles, soumis au double contrôle de l'administration centrale du ministère en charge des transports et de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
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