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Sylvie Ferrer
Question N° 2963 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur


Question soumise le 8 novembre 2022

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Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). La publication du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes Enfants (EJE) a permis la mise en place d'un véritable statut pour ce cadre d'emplois. Aussi, depuis le 1er février 2018, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), répartis en deux grades, relèvent désormais de la catégorie de A de la filière sociale, alors qu'antérieurement ces derniers faisaient partie de la catégorie B de cette même filière de la fonction publique territoriale. Cependant, en ce qui concerne les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), ils demeurent encore au sein de la catégorie B, de la filière sportive, de la fonction publique territoriale, contrairement aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), qui eux, ont pu bénéficier d'une promotion en catégorie A. De plus, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) ne disposent pas de moyens d'évolution de carrière, dans leur cadre d'emplois. Ces agents publics peuvent atteindre le grade d'éducateur sportif de 1ère classe mais se retrouvent par la suite bloqués et ne peuvent accéder à la catégorie A de la fonction publique territoriale, correspondant à leurs missions. Pourtant, les niveaux de diplômes nécessaires pour prétendre à chacun de ces deux cadres d'emplois sont équivalents et correspondent au niveau bac + 3. Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) détiennent le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), tout comme les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) disposent du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS). Désormais, de plus en plus d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), possèdent un niveau de diplôme équivalent au bac + 5 et notamment les ETAPS diplômés d'un master en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), ce qui justifierait un cadre d'emplois de catégorie A. Par ailleurs, lorsqu'un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) est amené à occuper une fonction d'encadrement pour coordonner l'ensemble des éducateurs contractuels et titulaires, évoluant en catégorie B ou C, au sein d'une collectivité territoriale, il ne peut uniquement prétendre qu'au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, de la catégorie A. Bien qu'il s'agisse d'une fonction d'encadrement, cette dernière ne correspond pas aux missions, d'un coordonnateur d'éducateur territorial des activités physiques et sportive, qui développe à travers son expérience professionnelle : des capacités juridiques et administratives, pour des emplois de conception, de direction et d'encadrement relevant de la catégorie A. L'évolution du cadre d'emplois des ETAPS serait ainsi une forme de reconnaissance pour ces agents publics qui œuvrent au quotidien dans les collectivités territoriales pour fournir la qualité du service public attendue par les usagers. Le niveau de diplôme équivalent entre les cadres d'emplois précités devrait, en toute logique, supposer un statut équivalent et permettre un salaire équivalent. Ainsi, elle demande au Gouvernement s'il serait prêt à engager un processus d'harmonisation entre le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) de la filière sociale et le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) de la filière sportive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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