Emmanuel Fernandes
Question N° 301 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant l'absolue nécessité d'accueillir les sans-abris en hébergement d'urgence en cette période caniculaire. En effet, depuis 2017, le Gouvernement applique une politique inefficace en matière de lutte contre le sans-abrisme : le nombre de personnes sans-abris n'a cessé de croître. Or vivre à la rue tue. Les associations ne sont capables de référencer que 17 % des morts dans la rue, soit 623 en 2021, les 2 000 autres n'ont souvent ni identité, ni sépulture ni mémoire. Par ailleurs, aujourd'hui, ce sont 300 000 femmes, hommes et enfants, Français ou réfugiés qui sont sans abris. Actuellement, la France traverse une période de canicule. Les conditions de survie dans la rue, d'ordinaire déjà insupportables, s'en trouvent encore très dégradées : déshydratation, hyperthermie, macération qui aggrave les maladies de peau. Les campements de fortune se multiplient sur tout le territoire. Une myriade d'associations pallie un Gouvernement qui a choisi de laisser dormir les gens dans la rue. Les associations et les collectivités locales ne peuvent fournir tout l'effort, elles ne doivent pas être les seules à tenter d'améliorer le sort des personnes sans-abris en répondant au désengagement de l'État. De plus, la loi de finances de 2021 ferme 10 000 places cette année. Dans le Bas-Rhin, la fermeture progressive de plus d'un tiers des 2 500 chambres d'hôtel planifie la pénurie de ces hébergements d'urgence. Pourtant, dans le cadre de l'accueil réservé aux Ukrainiens, l'État montre qu'il est tout à fait possible de créer des places d'hébergement d'urgence rapidement et un guichet unique du demandeur d'asile. Dès lors, comment accepter qu'à Strasbourg, comme partout ailleurs, plus de 80 % des appels au 115 n'aboutissent pas sur une proposition ? Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la date à laquelle il compte augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence et quels autres dispositifs d'accession pérenne au logement il compte mettre en place pour en finir avec la crise du sans-abrisme, dans ce contexte d'urgence lié à la canicule.
Réponse émise le 6 juin 2023
Depuis le lancement du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord en 2017, l'action de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme connaît des résultats significatifs, largement reconnus de l'ensemble des acteurs. Depuis 2018, plus de 440 000 personnes sans domicile issues de l'hébergement et de la rue ont accédé à un logement. Grâce à la mobilisation de moyens budgétaires conséquents, les objectifs du plan quinquennal ont été atteints et même dépassés pour ce qui concerne l'attribution de logements sociaux aux ménages issus de l'hébergement généraliste et pour les ménages sans abri ou en habitat de fortune. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Le haut niveau du parc d'hébergement d'urgence doit permettre de protéger, durant l'été, plus de personnes vulnérables sans domicile. Dès le début de la période de veille saisonnière 2022, des consignes ont été adressées aux préfets et aux services déconcentrés rappelant les problématiques spécifiques aux personnes sans-domicile, les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques encourus et les modalités de suivi des vagues de chaleur. Ces messages ont été de nouveau adressés au cours des quatre épisodes caniculaires. Un suivi des situations et des mesures prises a par ailleurs été organisé afin d'identifier les points d'alerte. Durant les épisodes caniculaires de l'été 2022, les préfets des départements concernés ont mobilisé des places temporaires pour répondre aux situations d'urgence et ont renforcé les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. Il vise à faciliter l'accès à l'eau (distribution de bouteilles d'eau, d'etc.), à améliorer l'information des publics concernés sur les dangers liés à la chaleur et à identifier les situations nécessitant une prise en charge sanitaire d'urgence. Pour les publics vivant en bidonvilles, des consignes complémentaires ont été transmises afin d'adresser aux accompagnateurs et aux habitants les consignes essentielles et d'inciter la mise en œuvre d'accès à l'eau sur les bidonvilles. La plateforme numérique Résorption-bidonvilles, mise en œuvre par l'Etat, permet de connaître les conditions de vie des habitants, de décider les actions à mettre en œuvre et de les suivre. Dans le cadre de la canicule, un tag a été créé permettant de signaler les sites à risques qui méritent une vigilance particulière. En anticipation des périodes de veille saisonnière 2023, les consignes de prévention et de gestion des vagues de chaleur ont été adressées aux préfets et aux services déconcentrés au mois de mai. En parallèle, une communication directe des recommandations et des outils de prévention a été effectuée auprès des associations du secteur de l'hébergement et de la veille sociale pour assurer une diffusion la plus large possible. Enfin, depuis 2008, le fonds d'aide à l'humanisation finance la rénovation de structures existantes en vue d'améliorer les conditions d'accueil et de confort. Il finance, entre autres, l'individualisation des chambres et des blocs sanitaires mais aussi les travaux de rénovation énergétique et d'adaptation à la chaleur. Début 2023, une campagne de communication et un webinaire d'information pour les services déconcentrés et les gestionnaires ont été organisés afin de mieux faire connaitre le programme et les modalités de mobilisation des aides.
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