William Martinet
Question N° 302 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 juillet 2022
M. William Martinet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la protection des personnes sans domicile fixe face à la multiplication des épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. Actuellement, 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu'en 2012, selon la fondation Abbé Pierre. Chaque nuit, près de 4 000 personnes, dont 1 000 enfants, appellent le 115 et ne se voient pas proposer l'accès à un hébergement, faute de places suffisantes, selon le collectif des associations unies. À l'occasion de l'édition 2022 de la Nuit de la solidarité, 2 598 personnes sans abri ont été décomptées dans les rues de Paris. En 2021, le collectifs de morts de la rue a recensé 623 décès de personnes sans domicile fixe, à un âge moyen de 49 ans, un chiffre en-deçà de la réalité, qui s'établirait à plus de 2 000 morts par an selon ce même collectif. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s'était pourtant engagé le 27 juillet 2017 à ce qu'il n'y ait plus « d'ici la fin de l'année de femmes et d'hommes dans la rue, dans les bois ou perdus ». Force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu. En mai 2021, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, avait annoncé une stabilisation à 200 000 du nombre de places d'hébergement d'urgence pour mettre fin à la « gestion au thermomètre » c'est-à-dire l'ouverture de places en hiver suivie d'une fermeture à l'approche de l'été. Cet engagement, pourtant minimaliste, n'est pas tenu. En ce moment même, des places d'hébergement d'urgence sont fermées dans diverses préfectures, avec pour conséquence la mise à la rue des personnes hébergées. Ainsi, à Strasbourg, plusieurs centaines de personnes sont à la rue depuis le 23 juin 2022 en raison de la baisse du nombre de nuitées hôtelières financées par l'État pour l'hébergement d'urgence. À Grenoble, la fermeture d'un abri de nuit le 27 juin 2022 sur ordre de la préfecture n'a pas été accompagnée d'une offre de relogement pour une quinzaine de femmes désormais sans toit. En Seine-Saint-Denis, le dispositif de mise à l'abri est saturé au point que des fins de prise en charge dans les hôtels du 115 se sont traduites par la remise à la rue de 86 personnes en juin 2022. Le premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles reconnaît pourtant le droit d'accéder à un hébergement à toute personne de manière inconditionnelle. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que les personnes accueillies en centre d'hébergement peuvent y demeurer jusqu'à ce qu'une orientation adaptée leur soit proposée. M. le député souhaite connaître précisément le nombre de fermeture de places d'hébergement d'urgence et le nombre de personnes remises à la rue depuis le printemps 2022. Il souhaite connaître par quel moyen le Gouvernement compte agir pour remédier à cette situation. La multiplication des épisodes de forte chaleur ou de canicule présente un risque majeur pour la santé, en particulier pour les personnes vulnérables, dont les personnes sans domicile fixe. Le ministère de la santé et de la prévention recommande de rester au frais, boire de l'eau, manger en quantité suffisante, fermer les portes et fenêtres le jour et de s'humidifier le corps. Autant de gestes difficiles ou impossibles à réaliser pour toutes les personnes sans domicile fixe. La chaleur pourrait d'ailleurs être la cause de la mort d'une jeune femme sans domicile fixe mercredi 13 juillet 2022 à Lyon. Cela rend d'autant plus insupportable les remises à la rue suite à des fermetures de places d'hébergement d'urgence évoquées précédemment. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les personnes sans domicile lors des épisodes persistants de chaleur et des canicules de cet été 2022.
Réponse émise le 6 juin 2023
Depuis le lancement du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord en 2017, l'action de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme connaît des résultats significatifs, largement reconnus de l'ensemble des acteurs. Depuis 2018, plus de 440 000 personnes sans domicile issues de l'hébergement et de la rue ont accédé à un logement. Grâce à la mobilisation de moyens budgétaires conséquents, les objectifs du plan quinquennal ont été atteints et même dépassés pour ce qui concerne l'attribution de logements sociaux aux ménages issus de l'hébergement généraliste et pour les ménages sans abri ou en habitat de fortune. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Le haut niveau du parc d'hébergement d'urgence doit permettre de protéger, durant l'été, plus de personnes vulnérables sans domicile. Dès le début de la période de veille saisonnière 2022, des consignes ont été adressées aux préfets et aux services déconcentrés rappelant les problématiques spécifiques aux personnes sans-domicile, les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques encourus et les modalités de suivi des vagues de chaleur. Ces messages ont été de nouveau adressés au cours des quatre épisodes caniculaires. Un suivi des situations et des mesures prises a par ailleurs été organisé afin d'identifier les points d'alerte. Durant les épisodes caniculaires de l'été 2022, les préfets des départements concernés ont mobilisé des places temporaires pour répondre aux situations d'urgence et ont renforcé les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. Il vise à faciliter l'accès à l'eau (distribution de bouteilles d'eau, d'etc.), à améliorer l'information des publics concernés sur les dangers liés à la chaleur et à identifier les situations nécessitant une prise en charge sanitaire d'urgence. Pour les publics vivant en bidonvilles, des consignes complémentaires ont été transmises afin d'adresser aux accompagnateurs et aux habitants les consignes essentielles et d'inciter la mise en œuvre d'accès à l'eau sur les bidonvilles. La plateforme numérique Résorption-bidonvilles, mise en œuvre par l'Etat, permet de connaître les conditions de vie des habitants, de décider les actions à mettre en œuvre et de les suivre. Dans le cadre de la canicule, un tag a été créé permettant de signaler les sites à risques qui méritent une vigilance particulière. En anticipation des périodes de veille saisonnière 2023, les consignes de prévention et de gestion des vagues de chaleur ont été adressées aux préfets et aux services déconcentrés au mois de mai. En parallèle, une communication directe des recommandations et des outils de prévention a été effectuée auprès des associations du secteur de l'hébergement et de la veille sociale pour assurer une diffusion la plus large possible. Enfin, depuis 2008, le fonds d'aide à l'humanisation finance la rénovation de structures existantes en vue d'améliorer les conditions d'accueil et de confort. Il finance, entre autres, l'individualisation des chambres et des blocs sanitaires mais aussi les travaux de rénovation énergétique et d'adaptation à la chaleur. Début 2023, une campagne de communication et un webinaire d'information pour les services déconcentrés et les gestionnaires ont été organisés afin de mieux faire connaitre le programme et les modalités de mobilisation des aides.
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