Benjamin Saint-Huile
Question N° 3024 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle. Les primes exceptionnelles accordées dans le cadre du Ségur de la santé avaient, selon Jean Castex alors Premier ministre, vocation à être transformées en CTI lors des prochaines lois financières. Cette pérennisation permet ainsi la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Si le Gouvernement a bien tenu parole en actant, au sein du PLFR 2022, la conversion pour l'ensemble des soignants de PMI et de santé sexuelle, il en a cependant exclu les médecins. Cette exclusion apparaît d'autant plus regrettable que l'attractivité de la médecine de PMI ne cesse de se détériorer et mériterait d'être encouragée, leur rémunération étant bien inférieure aux autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Cette décision provoque inquiétude et incompréhension, alors que le rôle des PMI en matière de prévention et de repérage médical n'a jamais été si essentiel à la bonne santé des enfants. Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023, M. le député demande donc à M. le ministre d'intégrer à la conversion de la prime « Ségur » en CTI l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle. Cette mesure s'inscrirait dans la volonté annoncée du Gouvernement de renforcer la santé préventive, dans laquelle les médecins de PMI sont des acteurs de premier plan. Il lui deamnde ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 31 janvier 2023
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l'instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l'indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d'un complément de traitement indiciaire. L'option d'un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 € brut est désormais prévue pour l'ensemble des médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d'autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu'un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l'Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.
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