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Dino Cinieri
Question N° 3028 au Ministère du travail


Question soumise le 8 novembre 2022

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'application du paragraphe IX de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui dispose qu' « à compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. ». Cette disposition étant désormais en vigueur - après la signature de la convention prévue par les textes -, les cotisations versées à la Cnav et à l'Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés à la SNCF sont ponctionnées pour alimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire, ce qui se fait dans l'opacité la plus totale. Par cet artifice, le niveau des pensions des cheminots actuellement en retraite est assuré alors que les nouveaux embauchés n'auront, à l'heure de la retraite venue, que des pensions minorées, à l'avenir très incertain. Qui plus est, il est inquiétant de constater que ce procédé pourrait être étendu à la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP ainsi que le préconise le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 du 20 juillet 2022 - p. 51-52.), Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les montants précis qui font l'objet de ces ponctions et, d'autre part, ce qu'il entend initier, et dans quel délai, pour mettre un terme à un système qui, pour garantir les avantages de quelques-uns, représente un coût considérable à la charge des actifs et des retraités du privé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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