Dino Cinieri
Question N° 3028 au Ministère du travail
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'application du paragraphe IX de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui dispose qu' « à compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. ». Cette disposition étant désormais en vigueur - après la signature de la convention prévue par les textes -, les cotisations versées à la Cnav et à l'Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés à la SNCF sont ponctionnées pour alimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire, ce qui se fait dans l'opacité la plus totale. Par cet artifice, le niveau des pensions des cheminots actuellement en retraite est assuré alors que les nouveaux embauchés n'auront, à l'heure de la retraite venue, que des pensions minorées, à l'avenir très incertain. Qui plus est, il est inquiétant de constater que ce procédé pourrait être étendu à la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP ainsi que le préconise le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 du 20 juillet 2022 - p. 51-52.), Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les montants précis qui font l'objet de ces ponctions et, d'autre part, ce qu'il entend initier, et dans quel délai, pour mettre un terme à un système qui, pour garantir les avantages de quelques-uns, représente un coût considérable à la charge des actifs et des retraités du privé.
Réponse émise le 2 mai 2023
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit la fin des recrutements au cadre permanent de la SNCF des nouveaux embauchés, à compter du 1er janvier 2020. Pour faire face à la perte de cotisations pour le régime spécial occasionnée par l'arrêt des recrutements au statut, l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 instaure un mécanisme de compensation financière de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres- Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) à destination de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF). Une convention financière tripartite, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget du 26 avril 2021, détermine les modalités de calcul et de versement de la compensation financière. La compensation financière est calculée annuellement en fonction des entrées (recrutements en CDI) et sorties (démissions et autres) intervenues à compter du 1er janvier 2020. Le financement du régime spécial repose, pour un tiers, sur les cotisations (2,15 Md€ en 2021) qui se découpent en une cotisation dite T1, visant à asseoir un effort contributif identique à celui qui serait dû si les agents avaient relevé du droit commun, et une cotisation complémentaire dite T2 visant à contribuer au financement des droits spécifiques du régime. Du fait de la démographie du régime (1 cotisant pour 2 pensionnés en 2020), le financement du régime repose surtout aux deux tiers sur des subventions d'équilibre publiques (4,55 Md€ en 2021). La fermeture du régime en flux accentue son déséquilibre financier car la fin des recrutements au statut génère une baisse des cotisations dues au titre régime spécial, sans impact à court et moyen terme sur les pensions à servir. Dans le même temps, elle améliore les cotisations des régimes de droit commun (CNAV, AGIRC-ARRCO) sans induire, à court et moyen terme, de dépenses de pensions. La fermeture de l'accès au statut SNCF majore donc les besoins d'équilibre du régime par l'Etat. Néanmoins, à partir de 2080, la baisse des prestations à servir permettra de dégager un gain pérenne pour l'Etat et l'employeur. S'agissant de l'accompagnement de la fermeture des régimes spéciaux et notamment de celui de la RATP, le Gouvernement s'est engagé à définir, dans le cadre des projets de lois financiers pour 2024, un schéma financier d'accompagnement des régimes concernés, qui sera ensuite débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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