Nathalie Serre
Question N° 3068 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2017-26 relatif aux bornes de recharge publiques qui met fin à l'obligation du standard CHAdeMO sur les bornes de haute puissance. En effet, alors qu'un décret datant de 2017 le rendait obligatoire sur les bornes rapides aux côtés du combo et du type 2 jusqu'à fin 2024, le texte publié le 4 mai 2021 met fin à l'obligation du standard nippon. Désormais, seuls les standards combo et type 2 (22 kW mini) sont imposés sur les bornes haute puissance. Cela concerne les nouvelles installations, mais aussi les bornes remplacées. Concrètement, dans l'Hexagone, plusieurs dizaines de milliers de voitures et utilitaires électriques vont se retrouver privés progressivement de la recharge rapide - beaucoup ont été vendus neufs encore en 2021 et même au-delà. S'il est nécessaire de faire des économies et de promouvoir l'électrique français, il est inconcevable de laisser de nombreux utilisateurs sans solutions. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives seront proposés aux nombreux conducteurs concernés.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge et de faciliter leur utilisation. La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, a défini les standards européens pour la recharge. Il s'agit des connecteurs type 2 pour la recharge normale en courant alternatif et le combo CCS2 (Système de charge combiné pour la recharge haute puissance en courant continu. La France a fait figure d'exception au niveau européen en surtransposant la directive européenne dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 initial relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en maintenant une obligation de présence du connecteur CHAdeMO, non standard, sur chaque station de recharge haute puissance, notamment sur les nouvelles en constructions alors même que la vente de véhicule neuf avec connecteur CHAdeMO devenait marginale. L'évolution du décret en mai 2021 en supprimant cette obligation a permis à des opérateurs de déployer massivement des infrastructures adaptées au réel usage de la recharge. Toutefois l'absence d'obligation n'a pas freiné certains opérateurs qui ont maintenu le déploiement de bornes « tristandards » (avec les 3 type de connecteurs : T2, CCS et CHAdeMO). À noter que les véhicules électriques compatibles du standard nippon ont continué à être vendus en Allemagne ou aux Pays-Bas alors qu'aucune obligation de déployer des bornes compatibles n'avait existé. Début novembre 2022, plus de 75 000 points de recharge étaient installés en France dont 8 000 points de recharge haute puissance. Sur ces 8 000 points de recharge haute puissance, 2 984 sont équipés de connecteurs CHAdeMO répondant aux besoins de ces véhicules. Par ailleurs l'intégralité des véhicules concernés peuvent continuer de se recharger sur des bornes AC en type 2, ainsi que sur des prises domestiques.
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