Bastien Marchive
Question N° 3074 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols (retrait-gonflement), provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. À ce jour, seule la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Ce phénomène récurrent occasionne le dépôt d'un nombre de dossiers qui croît de manière exponentielle, sachant que la Cour des comptes indique dans un rapport de février 2022 que sur les 19,2 millions de maisons individuelles en France métropolitaine, 10,4 millions, soit 54,2 %, sont en zone d'exposition moyenne ou forte. Par ailleurs, les montants d'indemnisation liés à la sécheresse ont été multipliés par deux, alors même qu'en moyenne 50 % des demandes communales de reconnaissance « Cat Nat » au titre du RGA n'ont pas abouti, engendrant ainsi une augmentation significative des recours mettant en cause les décisions de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la mobilisation croissante d'élus et d'associations de sinistrés. Face à l'ampleur du phénomène, les assureurs risquent eux de se retrouver dans l'obligation de ne plus pouvoir assurer ce genre de risques face à des propriétaires pourtant désemparés, sauf à augmenter significativement les niveaux de cotisations. Le Gouvernement, afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, a fait adopter un amendement à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), pour encadrer les constructions en zone argileuse, de manière à s'assurer qu'elles soient construites avec les dispositions constructives adaptées. Ainsi, l'article 68 de la loi ELAN met en place un dispositif permettant le respect des règles de l'art pour les maisons individuelles construites à compter du 1er janvier 2020 dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Si l'avenir est assuré pour les constructions neuves, la question du bâti ancien reste d'actualité. En effet, de nombreux sinistrés se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres faute d'arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle qui précise les zones et les périodes où elle s'est située. Si l'État ne peut évidemment pas, seul, apporter une solution financière à ce phénomène, l'élaboration des contours d'un apport financier partagé avec les collectivités et les assurances semble devenir nécessaire. Au regard de l'intensification des catastrophes naturelles due au changement climatique, les questions indemnitaires mais aussi assurantielles doivent en effet être repensées. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées face à ce phénomène de plus en plus récurrent.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises pour l'ensemble des phénomènes concernés par la garantie, y compris le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Par ailleurs, l'article 161 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Les travaux du Gouvernement sont en cours pour mettre en œuvre cette réforme. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite rappeler la mise en œuvre en 2020 d'une aide aux sinistrés les plus affectés par l'épisode de sécheresse de l'année 2018 dont les communes n'avaient pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Le dispositif a été précisé par les décrets n° 2020-1423 du 19 novembre 2020, n° 2021-640 du 21 mai 2021 et n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 publiés aux Journal officiel. De plus, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles permet d'améliorer les conditions de prises en charge des sinistrés. Conscient des limites du dispositif actuel de prise en charge des désordres provoqués par le retrait-gonflement des argiles et des enjeux dans le contexte de réchauffement climatique, le Gouvernement se mobilise pour travailler à l'amélioration de l'indemnisation de ce phénomène complexe.
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