Yannick Chenevard
Question N° 3090 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Yannick Chenevard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation particulière des sous-mariniers qui ont navigué pendant la Guerre froide et de ceux qui servent actuellement sur les SNLE ou SNA qui ne peuvent pas prétendre à l'obtention de la carte du combattant dont les conditions d'attribution sont définies aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du titre de reconnaissance de la Nation dont les conditions d'attribution sont fixées aux articles D. 331-1 et suivants du même code. Les sous-mariniers mènent en effet des opérations singulières dans la mesure où du fait de la nature leurs missions, il est impossible de localiser les sous-marins dans lesquels ils opèrent et qu'aucune information sur leurs missions n'est communiquée par l'autorité militaire. Il n'est dès lors pas possible d'établir leur participation à des opérations sur des zones de conflits définies dans les textes règlementaires. Cependant, leurs missions couvertes par le secret de la défense nationale sont bien effectives. Une évolution des conditions règlementaires pourrait permettre une juste reconnaissance de la Nation à ces marins des profondeurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2023
L'octroi de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est subordonné à la participation effective du militaire ou de la personne civile à une opération ou une mission comportant un risque d'ordre militaire et associée à une dimension combattante. Les conditions d'attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 du CPMIVG précise que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et aux missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du CPMIVG, ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dès lors, à l'instar de l'ensemble des militaires, les sous-mariniers peuvent se voir délivrer le TRN, dans les conditions prévues par le CPMIVG, notamment lorsqu'ils ont participé à une opération extérieure juridiquement reconnue. A titre d'illustration, ces marques de reconnaissance ont pu être attribuées aux sous-mariniers engagés dans le cadre de l'opération Harmattan dans les eaux avoisinant le territoire libyen entre le 18 mars et le 31 octobre 2011. Cependant, il convient de distinguer la posture opérationnelle, qui est remplie par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), et la participation effective à une opération extérieure car il en va de la cohérence de notre doctrine de reconnaissance à l'endroit de ceux qui participent effectivement à un conflit. En raison de leur mission, les SNLE n'ont pas vocation à être actuellement engagés dans des conflits visés par les textes ouvrant droit à la carte du combattant ou au titre de TRN. Cette question ne se pose pas pour les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) dès lors que leur engagement dans une opération extérieure est indiqué par la marine nationale. Conscient des conditions spécifiques dans lesquelles s'exerce le métier de sous-marinier, ainsi que du caractère essentiel des missions conduites par cette composante de la dissuasion, le ministère des armées a décidé d'instaurer une nouvelle distinction au profit des sous-mariniers des SNLE, par l'article 11 du décret n° 2014-389 relatif à la médaille de la défense nationale du 29 mars 2014, en leur permettant de recevoir la médaille d'or de la défense nationale dès lors qu'ils se sont distingués à l'occasion d'une action en service.
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