Thibaut François
Question N° 3091 au Ministère des armées
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Thibaut François alerte M. le ministre des armées sur la valeur du point d'indice et les grilles indiciaires des jeunes officiers mariniers, en début de carrière. Dans un courrier du 10 octobre 2022, la Fédération nationale des officiers mariniers a alerté M. le député sur les salaires pour les jeunes officiers. En effet, pour beaucoup d'entre eux, la solde militaire est inférieure au SMIC. Pour respecter cette disposition de salaire minium, une indemnité compensatrice est versée. Cette situation implique une absence de revalorisation des soldes de base pour les jeunes. M. le député indique également que les militaires ne sont pas représentés lors des négociations salariales de la fonction publique. Il souhaite qu'une attention soit apportée à la représentation de cette branche professionnelle dans les négociations salariales. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser le salaire des militaires et plus particulièrement des jeunes officiers mariniers, en début de carrière.
Réponse émise le 30 mai 2023
Les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées partagent les mêmes dispositions statutaires (recrutement, conditions d'accès dans les échelons, avancement, etc), prévues par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Une même grille indiciaire leur est donc appliquée. Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, cette grille est ancrée sur l'entrée de grille des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Ainsi, le ministère des armées transpose aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance grâce à un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) qui prévoit que ces militaires percevront le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353) en tout état de cause. Ceci est sans conséquence sur la pension de retraite qui est calculée sur la base de l'indice de l'échelon détenu durant les six derniers mois. Les officiers mariniers, au même titre que les autres militaires, ont bénéficié dans les dernières années de mesures de revalorisation indiciaire de leur rémunération. Parmi ces mesures, il est à noter la transposition du Parcours Professionnels Carrières Rémunération (PPCR) échelonnée pour les officiers mariniers de 2017 à 2020 et le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet 2022. Les officiers et officiers mariniers bénéficieront prochainement de la transposition des évolutions indiciaires appliquée aux fonctionnaires de la catégorie B-type. De plus, il est à noter que les négociations salariales se tiennent en application de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que seules les organisations syndicales représentant les agents publics au niveau national ont qualité pour y participer. Les militaires sont toutefois associés, de façon indirecte, par le biais du processus permanent de concertation au sein du conseil supérieur de la fonction militaire, qui permet aux représentants du personnel de se saisir à tout moment des sujets portés à leur connaissance. Pour rappel, conformément à l'article L. 4123-1 du code de la défense, « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires ». Par ailleurs, les officiers mariniers ne perçoivent pas uniquement la solde indiciaire. S'y ajoutent, en effet, l'indemnité pour charges militaires ainsi que plusieurs primes et indemnités rémunérant le niveau de qualification (par exemple la prime de service ou la prime de qualification) ou de compétence opérationnelle détenue (comme la majoration d'embarquement ou l'indemnité spéciale de sécurité aérienne). Enfin, la valorisation des qualifications détenues et des compétences opérationnelles mises en œuvre par les officiers mariniers et l'ensemble des autres militaires sera améliorée par les mesures programmées en 2023, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques.
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