Jean-Jacques Gaultier
Question N° 3094 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les régies des eaux et de l'assainissement indépendantes budgétairement et qui subissent l'augmentation des coûts énergétiques, de carburant et de fournitures. Le traitement de l'eau potable et de l'assainissement est un gros consommateur d'électricité mais aussi de réactifs chimiques tels que le chlore, l'acide chlorhydrique, la soude et le chlorure ferrique. Compte tenu des difficultés actuelles pour obtenir de l'acide chlorhydrique, résultant de l'insuffisance des usines productrices en France et de l'impossibilité d'importer des pays européens producteurs (Italie, Espagne et Allemagne), le prix est multiplié par 9. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisageables pour faire bénéficier les services d'eau et d'assainissement d'un bouclier tarifaire ou de mesures de compensation pour éviter d'augmenter le prix de l'eau.
Réponse émise le 21 mars 2023
Structures de gestion d'un service public relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, les régies des eaux et d'assainissement bénéficient pleinement des mesures de soutien qui s'appliquent à celles-ci face à la hausse des prix de l'énergie. En 2022, le Gouvernement a en effet instauré un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, et procédé à une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu'au 31 janvier 2024, ainsi qu'à une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a également instauré un dispositif de soutien budgétaire (filet de sécurité) pour accompagner les communes et leurs groupements face à l'inflation, à hauteur de 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage. Il s'applique aux collectivités éligibles aux critères déterminés par la loi, et représente un coût estimé pour l'État de 430 M€. Pour l'année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe à 1,5 Md €. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les conditions d'épargne brute et de potentiel fiscal et financier prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023. Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022, et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Enfin, les régies des eaux et de l'assainissement seront également concernées par « l'amortisseur électricité » (1er janvier au 31 décembre 2023) doté de 3 milliards d'euros dans le PLF 2023 qui concerne notamment les collectivités quelle que soit leur taille, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire, les équivalents des petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, et les entités majoritairement financés par des financements publics ou des dons (décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Le Gouvernement s'est plus largement engagé pour soutenir le service public de l'eau. Ainsi, pour permettre aux agences de l'eau de soutenir davantage de projets structurants, le Gouvernement a relevé en juin leur plafond de dépenses de 100 M € et annoncé en novembre un nouveau relèvement de 100 M €. Une subvention de 50 M € a également été créée dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif n° 2 pour soutenir leur intervention et lutter contre les fuites. Ces annonces succèdent au plan de relance, qui a permis de renforcer la modernisation des réseaux (+250 M €).
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