Naïma Moutchou
Question N° 3144 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du « permis internet » pour les élèves du primaire et du collège. Conformément à l'article 44 de la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, qui venait compléter l'article L. 312-9 du code de l'éducation, chaque élève doit bénéficier d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives liées à ces outils. À ce jour, le « permis internet » n'a toujours pas été mis en place, alors qu'il constitue une avancée majeure dans la protection des enfants face aux dangers numériques. En effet, les chiffres sont assez éloquents : l'âge moyen auquel l'enfant a été équipé de son premier appareil numérique est de 10 ans, 20 % des jeunes déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement et 30 % déclarent avoir été choqués par des contenus rencontrés involontairement sur internet ou les réseaux sociaux. Il est par conséquent urgent de mettre en place le « permis internet » pour que les jeunes soient correctement sensibilisés à l'utilisation d'internet et aux dangers inhérents aux réseaux sociaux. Elle lui demande s'il peut garantir que la mise en place du « permis internet » aura lieu très prochainement.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Face aux enjeux d'éducation au numérique et de lutte contre le cyber-harcèlement et afin de lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, et conformément à la loin° 2012-1109 confortant le respect des principes de la République, l'attestation PIX de sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils a été généralisée en 6e à la rentrée 2023. Expérimentée depuis la rentrée 2022 dans 972 collèges, elle a permis de délivrer 11 259 attestations au 21 juin 2023. Trois parcours ont été proposés aux établissements expérimentateurs : - un premier parcours « Protection et sécurité » (domaine 4 du cadre de référence des compétences numériques – CRCN) avec des questions spécifiques sur le cyber-harcèlement ; - un second parcours sur les compétences transversales (domaines 1, 2, 3 et 5 du CRCN) ; - un dernier parcours bilan permettant de délivrer l'attestation. Les retours d'expérience ont permis d'ajuster les épreuves au niveau des élèves de 6e, avec un point d'attention particulier sur le libellé des consignes et les contenus. L'attestation a vocation à devenir obligatoire à la rentrée 2024 pour tous les élèves de 6ème, et s'inscrit dans le continuum de formation au compétences numériques mis en place par le décret n° 2019-919 du 30 août 2019. Ainsi, dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques. Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de CM2 et en classe de 6e pour le cycle 3. Une certification obligatoire du niveau de maîtrise des compétences numériques est délivrée à tous les élèves en classe de 3e et en fin de cycle terminal dans les lycées, et versée ensuite dans les livrets scolaires. Au 21 juin 2023, 1 483 808 élèves ont obtenu la certification. L'article L. 312-9 du code de l'éducation a par ailleurs été modifié par l'article 16 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Cette nouvelle version introduit le respect « de l'image des femmes » et « la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne ». Elle comprend également « une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes ». Cet article précise également que la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Ainsi, de l'école maternelle au lycée, les programmes scolaires inscrivent la nécessité d'acquérir et de maîtriser des compétences numériques. Tous les enseignements peuvent mobiliser des outils et des ressources numériques, et contribuent ainsi au développement des compétences numériques des élèves. Des actions en lien avec la plateforme Pix sont également envisagées à destination des élèves du 1er degré et des parents, et l'expérimentation PIX+Edu à destination des enseignants, a été déployée sur la base du volontariat à la rentrée scolaire 2023 pour tous les enseignants souhaitant se former sur leurs compétences numériques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.