Frédéric Petit
Question N° 315 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés de nombreux Français de l'étranger à accéder aux services consulaires. Le Président de la République a fait de l'accès simplifié des Français de l'étranger aux services publics une priorité pour son nouveau mandat. À cet égard, M. le député note avec satisfaction la généralisation prochaine de France Services Français de l'étranger ainsi que les efforts déployés pour accroitre la dématérialisation du renouvellement des titres d'identité. De nombreux concitoyens continuent toutefois d'alerter M. le député sur la quasi-impossibilité d'obtenir un rendez-vous au consulat pour effectuer ces démarches administratives parfois indispensables. En particulier à Berlin et à Francfort, de nombreux citoyens tentent depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous, sans succès et ce malgré le déploiement récent du nouveau logiciel de prise de rendez-vous. D'autres, qui doivent renouveler leurs papiers d'identité, songent même à faire un aller-retour en France pour procéder à ces démarches. Certains vont même jusqu'à entamer les démarches pour obtenir la nationalité de leurs pays d'accueil, afin de pouvoir y mener plus simplement leurs démarches d'état civil. Il n'est pas acceptable que la lenteur des services consulaires pousse certains des concitoyens à changer de nationalité. Un rendez-vous au consulat constitue par ailleurs pour beaucoup de citoyens un déplacement de plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres, donc du temps et de l'organisation. L'absence totale de visibilité sur les possibilités de rendez-vous complique fortement la réalisation de ces démarches. Il lui demande ainsi les pistes étudiées pour améliorer, à court terme, l'accessibilité des services publics à l'étranger, en particulier ceux de l'état civil.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d'identité et de voyage. De nombreux postes à l'étranger ont été contraint d'adapter l'activité consulaire et la réception du public aux restrictions en vigueur, dictées par la situation sanitaire. Toutes les démarches administratives nécessitant une comparution personnelle au consulat se font désormais uniquement sur rendez-vous. Comme en métropole, les services des passeports et carte nationale d'identité font actuellement face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous, qui résulte de la réduction des capacités de réception pendant plusieurs mois en raison des contraintes sanitaires. Pour pallier cette hausse de la demande, des créneaux supplémentaires sont régulièrement proposés en ligne. Grâce à une fonctionnalité qui vient d'être ajoutée à la nouvelle plateforme de prise de rendez-vous dans les consulats, les usagers peuvent être informés sur leur adresse électronique, après inscription, des créneaux de rendez-vous mis en ligne qui se libèrent dans leur consulat. Les services consulaires restent bien entendu toujours disponibles pour répondre aux situations d'urgence avérées. En outre, des mesures de modernisation permettent déjà d'optimiser le temps de délivrance des titres. De nombreux postes bénéficient déjà de l'envoi postal sécurisé du passeport à domicile. Cette modalité d'envoi, lorsque les conditions de sécurité d'acheminement sont réunies, rencontre un vif succès auprès des usagers, leur évitant ainsi une seconde comparution personnelle. Concernant l'état civil des Français de l'étranger, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères continue de déployer le projet RECE, qui vise à moderniser la gestion de l'état civil dans son ensemble au travers d'une expérimentation de dématérialisation des documents authentiques d'état civil dont le SCEC et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires. L'enjeu est de donner à un acte d'état civil numérique la même valeur authentique qu'un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d'état civil (OEC) grâce à la signature électronique. La première étape a été franchie en mars 2021. Depuis cette date, les usagers demandent et reçoivent leurs documents dans un espace personnel sur le site service-public.fr. Un million et demi de copies ou d'extraits d'actes ont été délivrés depuis l'ouverture du portail, dans un délai moyen de trois jours à compter de la saisie de la demande. Fin 2022, une nouvelle démarche en ligne permettra aux usagers de disposer d'un point d'entrée unique pour poser des questions générales d'état civil ou pour compléter des dossiers en cours. Enfin, en 2023, les actes seront créés dans le RECE, signés électroniquement par les OEC et déposés automatiquement dans le registre électronique. A terme, les usagers pourront télé-déclarer les événements d'état civil les concernant via le site service-public.fr.
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