Pierrick Berteloot
Question N° 3207 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État d'annuler le décret abrogeant la mise en place du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Le Président de la République avait déclaré en 2021 qu'il ne fallait pas « embêter les Français avec ça » et avait dans la foulée publié un décret abrogeant le contrôle technique pour les deux-roues tout en mettant en place des mesures alternatives, comme le permet la directive européenne n° 2014/45/UE sur le contrôle technique. Cette décision allait dans le sens des usagers des deux-roues, qui jugeaient le contrôle technique inutile et donc profondément injuste. La pertinence sécuritaire de ce contrôle n'étant pas significatif (l'état technique du véhicule ne concerne que 0,3 % des accidents des deux-roues) et les mesures alternatives au contrôle technique se révélaient beaucoup plus efficaces d'un point de vue écologique. La décision du Conseil d'État est donc incompréhensible et va à l'encontre de la volonté du Gouvernement, des directives européennes et des Français qui devront payer de nouveau un contrôle technique inefficace. D'autant que, en principe, le juge administratif se prononce sur la légalité des actes administratifs, or ce n'est pas le cas ici puisque le Conseil d'État a rendu son jugement sur l'efficacité de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement va s'aligner sur la décision du Conseil d'État et confirmer le retour du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, au détriment des usagers des deux-roues, de la volonté du Gouvernement et les prescriptions de la directive européenne.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.