Antoine Vermorel-Marques
Question N° 3250 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le flou qui entoure le contrôle par la CPAM des prescriptions d'arrêt de travail. Ces arrêts peuvent faire l'objet de contrôles portant tant sur les obligations de l'assuré que sur l'activité du médecin. Les services de contrôle médical de l'assurance maladie constatent ce qu'ils considèrent comme des « abus en matière de prescription d'arrêt de travail » lorsque le professionnel de santé délivre un nombre anormalement élevé d'arrêts en comparaison de ses collègues. Le médecin peut alors faire l'objet d'une mise sous accord préalable (MSAP) ou d'une mise sous objectif (MSO). Dans les deux cas, il s'agit de mesures lourdes qui viennent sanctionner l'exercice du médecin et alourdissent les démarches des assurés. Elles peuvent être assorties de sanctions financières. Pourtant, les professionnels de santé sont laissés seuls devant l'appréciation des cas auxquels ils font face. Ils ne disposent pas d'informations de la CPAM afin de les accompagner dans l'établissement de tels arrêts. Les bases précises des contrôles effectués par l'assurance maladie ne leurs sont pas non plus communiquées. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend élaborer une nomenclature indicative en matière d'arrêt de travail afin de faciliter la tâche des professionnels de santé.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le service du contrôle médical de l'Assurance maladie est en effet amené à constater les abus en matière de prescription d'arrêt de travail. Le médecin-conseil a la possibilité de pratiquer des contrôles systématiques des prescriptions d'arrêt de travail d'un professionnel de santé, lorsque son activité de prescription dans ce domaine apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Les prescriptions dudit médecin peuvent alors être conditionnées à l'accord préalable de l'Assurance Maladie, ou, comme mesure alternative, des objectifs de prescription peuvent lui être fixés. Dans le cadre de ces deux procédures, les professionnels de santé sont informés des faits constatés ou des données chiffrées relatives à leur pratique. Le directeur de l'organisme local d'Assurance maladie compétent doit notifier au professionnel de santé concerné les faits constatés ou les données chiffrées relatives à sa pratique ainsi que celles relatives à la moyenne servant de base de référence, et l'informer de son droit à être entendu, sur sa demande, ou à présenter ses observations écrites. Quant à la proposition de "mise sous objectifs", elle doit notamment mentionner l'objectif de réduction du nombre de prescriptions, de la durée constatée ainsi que le montant maximal de la pénalité encourue en cas de dépassement de l'objectif. Cependant, afin d'éviter le recours à ces procédures et pour faciliter les pratiques des médecins dans le cadre de la prescription des arrêts de travail, des travaux ont été menés au sein de la Caisse nationale d'assurance-maladie, avec des médecins, en collaboration avec le Collège de médecine générale et la Société française de santé au travail pour mettre à disposition des professionnels de santé des illustrations à partir de cas concrets, des outils facilitant les pratiques ainsi que des formations aux dispositifs adaptés à l'état de santé. L'objectif est d'appuyer les médecins dans la prescription d'arrêts de travail et dans l'orientation des patients vers les parcours adaptés de prise en charge et préparer leur retour à l'emploi. Ainsi, des premières sessions de formation en ligne gratuite destinées à l'ensemble des médecins, ont d'ores et déjà pu être organisées en 2022 par l'Assurance maladie. En pratique, cette formation consiste en une approche basée sur treize cas patients pour affiner la stratégie thérapeutique en cas d'arrêt de travail, prévenir les risques de chronicisation des pathologies et de désinsertion socioprofessionnelle, et ce pour des pathologies courantes, lourdes ou chroniques. Les participants ont également été destinataires de conseils pratiques pour améliorer la prise en charge des patients et mieux préparer la reprise d'une activité professionnelle (notamment concernant la visite de préreprise, l'aménagement du poste de travail, ou encore le temps partiel thérapeutique) ainsi que de fiches repères de durée indicative d'arrêt validées par la Haute autorité de santé pour des motifs courants d'arrêts de travail.
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