Hélène Laporte
Question N° 3258 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'inscrire la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le champ des dépenses couvertes par les recettes de la contribution volontaire obligatoire (CVO) des vendeurs de bois. Imposée aux vendeurs de bois par un arrêté interministériel du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel du 9 juin de la même année, la CVO est calculée sur la base du montant des ventes de bois sur pied et a pour objectif de financer diverses actions d'intérêt collectif de la filière bois au nombre desquelles la DFCI n'est pas mentionnée. La mission de prévenir les feux de forêt est elle-même assurée par des associations syndicales, libres ou autorisées, locales qui se financent par des cotisations des propriétaires forestiers généralement établies sur la base de la surface qu'ils détiennent. Ainsi, les propriétaires des landes de Gascogne, dont les associations syndicales sont regroupées au sein de la SFCI Aquitaine, s'acquittent chacun d'une cotisation de 2,3 euros par hectare. L'idée d'allouer une part des recettes de la CVO au financement de la DFCI vise à apporter aux associations syndicales un complément de ressources qui leur permettrait de diminuer la cotisation de leurs membres. De cette façon, le coût de cette action reposerait davantage sur les propriétaires dont les parcelles leur assurent un revenu important. Elle lui propose donc d'explorer cette voie et lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Les propriétaires forestiers des Landes de Gascogne cotisent historiquement à des associations syndicales libres ou autorisées de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), prévues par le code forestier afin de mutualiser la gestion des équipements de DFCI dans le cadre de l'intérêt commun à ces propriétaires au sein d'un même massif, et ainsi réduire le risque d'incendie. Les effets du changement climatique (hausse des températures et baisse des précipitations estivales) devraient conduire, d'une part à une extension des zones sensibles aux incendies estivaux en France, d'autre part à une élévation du niveau de danger dans les zones déjà exposées (tant en intensité qu'en durée) en particulier dans les Landes de Gascogne. Ce contexte réinterroge nécessairement les moyens financiers, privés et publics, consacrés à la DFCI pour les années qui viennent. Cette question est au cœur de la mission conjointe confiée aux inspections générales des ministères chargés de l'intérieur, de la forêt et de l'écologie afin d'analyser les impacts de cette augmentation du risque incendie sur l'organisation de la prévention (surveillance, équipement des massifs) et les moyens associés pour les territoires déjà exposés et les zones nouvellement concernées. Le rapport de cette mission est attendu pour mars 2023. Pour autant, l'interprofession nationale France Bois Forêt collecte la cotisation contribution interprofessionnelle obligatoire, appelée couramment « CVO », pour financer des actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l'article L. 632 du code rural. Seuls sont financés, dans ce cadre, des programmes d'actions préalablement définis et déposés, et non directement le budget d'un organisme, ceci en application du code rural. Un contrôleur général d'État du contrôle général économique et financier est missionné auprès de France Bois Forêt pour veiller notamment au respect de ce principe. Les financements sont décidés collégialement par les professionnels de la filière, réunis au sein du conseil d'administration de France Bois Forêt, selon des procédures et un calendrier annuel fixé dans son règlement intérieur.
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