Nadège Abomangoli
Question N° 3285 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les charges importantes que rencontrent de nombreux locataires de bailleurs sociaux. Si un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022, celui-ci entérine toutefois les hausses passées et prévoit des nouvelles hausses de tarifs. De nombreux locataires font état d'une vive inquiétude quant aux régulations de charges à vernir et l'impact de ces hausses sur leurs quittances de loyer. Dans des villes populaires telles qu'Aulnay, Bondy ou Les Pavillons-sous-Bois, ces hausses des prix de l'énergie laissent craindre une précarisation importante d'habitants déjà très durement touchés par la crise sociales et inflationniste que connait la France. Cette crainte est d'autant plus justifiée que le bouclier tarifaire tel qu'appliqué aujourd'hui ne cible que la consommation domestique et ne couvre ainsi pas les fournitures d'électricité nécessaires aux parties communes et équipements commun, ce qui risque d'avoir des répercussions sur les charges des locataires sociaux. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui, 12 millions de personnes en France vivent dans des passoires thermiques. Elle alerte M. le ministre sur le fait qu'au rythme actuel des rénovations thermiques, il faudra 2000 ans pour rénover l'ensemble des passoires thermiques et déplore que le Gouvernement ait choisi de passer outre le souhait d'un grand nombre d'acteurs du logement et de parlementaires en revenant sur les 12 milliards de crédits supplémentaires pour la rénovation thermique adoptés par l'Assemblée nationale. Dans un même temps, les bailleurs sociaux voient leurs aides stagner voire baisser depuis plusieurs années, mettant à mal leur capacité de rénovation thermique de leurs résidences et de construction de nouveaux logements sociaux. La part d'autofinancement de ces opérations par les bailleurs sociaux ne cesse d'augmenter et fait peser des risques importants de surendettement. Mme la députée insiste sur la nécessité de protéger les locataires de la hausse des prix de l'énergie tout en développant une politique ambitieuse de rénovation thermique. Elle demande quels moyens seront mis en œuvre pour accélérer les rénovations thermiques des résidences sociales et privées. Mme la députée demande si le Gouvernement compte étendre le bouclier tarifaire aux parties communes des résidences sociales. Elle demande quelles aides sont prévues pour aider les locataires face aux hausses importantes des charges locatives.
Réponse émise le 14 mars 2023
Dès le mois de novembre 2021, un bouclier tarifaire pour les prix du gaz a été mis en place pour les particuliers. Il a été étendu en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021, pour les copropriétés chauffées collectivement au gaz. Ce bouclier « collectif gaz » a été prolongé pour l'année 2023. En outre, et conformément aux engagements du gouvernement, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité, situés notamment dans des immeubles en copropriété, vont pouvoir bénéficier d'une aide spécifique pour leurs consommations couvrant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, ainsi que pour leurs consommations sur toute l'année 2023. Ce « bouclier collectif électricité », qui s'inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Cette aide concerne aussi les consommations d'électricité des parties communes. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Les bailleurs sociaux sont éligibles aux dispositifs détaillés ci-dessus, au même titre que les copropriétés privées. Des mesures sont également mises en place afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation thermique de leurs logements et d'accélérer la décarbonation et la transition énergétique du parc social : Une subvention forfaitaire du fonds national des aides à la pierre (FNAP). 485M€ ont été alloués en 2021-2022 dans le cadre du plan de relance. Pour l'année 2023, 200M€ sont prévus, pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux ; Les aides européennes FEDER, distribuées et définies par les régions et dont la programmation est en cours de finalisation. La programmation précédente (2017-2021), a permis de subventionner la rénovation de 75 000 logements, pour un montant total d'aide de 325 M€. Par ailleurs, une nouvelle convention d'éco-prêt au logement social devrait être déployée en 2023, après sa signature par l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant de ce prêt aidé, indexé sur le taux du livret A, pourra aller jusqu'à 33 000€ par logement selon le gain énergétique des travaux de réhabilitation thermique. La précédente convention (2018-2022) a permis de financer 200 000 logements, pour un montant total de 2 Md€ de prêts. En ce qui concerne la rénovation énergétique des logements privés, le dispositif d'aide MaPrimeRénov' rencontre un important succès depuis son lancement en 2020. A fin 2022, plus d'un 1,39 million de dossiers se sont vu attribuer une prime représentant un montant de plus de 5 milliards d'euros de subvention.
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