Nicolas Forissier
Question N° 3290 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de se servir des milliers de moulins présents sur de nombreux biefs en France pour produire de l'électricité. L'ensemble des rivières françaises représente une longueur totale de 620 000 kilomètres dont 430 000 kilomètres en France métropolitaine. De plus, le développement de la production d'hydro-électricité permettrait à la France d'arriver plus facilement à remplir ses engagements européens en matière de mix énergétique, à condition que la France se batte au niveau européen pour faire reconnaître cette énergie comme une énergie renouvelable. Cette énergie 100 % écologique, ne dégageant aucune pollution et n'entraînant pas la mise en place de matériau non recyclable, comme les pales d'éolienne par exemple, pourrait alimenter de très nombreux territoires français en électricité. La remise en route de ces moulins peut très bien être réalisée en préservant le principe de la continuité écologique, car il existe aujourd'hui et des aménagements possibles et des technologies de petite hydroélectricité produisant de l'énergie à partir des cours d'eau sans porter atteinte aux poissons. L'article L. 100-4 du code de l'énergie modifié par l'article 93 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l'électricité ». C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il entend soutenir le développement de la micro-électricité en France et par quels moyens.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Une étude commandée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028 établit le potentiel de déploiement de l'hydroélectricité. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d'ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d'installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l'hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d'installation d'ENR sur la même période (programmation pluriannuelle de l'énergie 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d'intrinsèquement limité. Le Conseil national de la transition écologique l'a d'ailleurs rappelé dans son avis du 8 septembre 2022 sur le projet de loi : « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l'enjeu porte sur l'optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d'eau ». La petite hydroélectricité reste fortement encouragée par plusieurs dispositifs de soutien : l'obligation d'achat à un tarif réglementé supérieur au prix du marché, le complément de rémunération qui octroie aux producteurs un revenu complémentaire de celui qu'ils tirent de la vente de leur production. Les installations hydroélectriques réalisées sur des seuils de moulins étant généralement d'une puissance inférieure à 1MW, ce soutien est apporté sur simple demande auprès d'un acheteur obligé. Le ministère accompagne le développement de la petite hydroélectricité, dans le respect de l'équilibre coûts/bénéfices des enjeux environnementaux et énergétiques.
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