Virginie Duby-Muller
Question N° 3291 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dérogation permettant l'emploi de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance. En effet, l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil des jeunes enfants fait ressortir l'existence d'une dérogation selon laquelle il serait rendu possible d'embaucher du personnel non qualifié par les structures de petite enfance, à la suite d'un accompagnement de 120 heures réalisé par des salariés diplômés et en poste dans ces établissements. Selon cet arrêté, à l'issue de cette période de tutorat, ces professionnels seraient alors en mesure d'intervenir en complète autonomie auprès des jeunes enfants. Ce texte pose plusieurs problèmes : le premier étant que les professionnels en poste n'auront probablement ni le temps ni les moyens de répondre à cette mission de formation. En effet en France, 48 % des crèches manqueraient de personnels et environ 10 000 places d'accueil seraient durablement fermées ou inoccupées pour ces mêmes raisons. En outre, les familles sont particulièrement inquiètes quant à la capacité d'une personne, issue d'un autre environnement professionnel, de devenir opérationnelle, dans un milieu particulièrement exigeant, après seulement 120 heures d'observation. Les diplômes requis pour exercer dans ce type d'établissement sont parmi les plus restrictifs au monde. Le travail d'accompagnement des familles et des enfants ne peut être réalisé sans aucune connaissances des jeunes enfants. En outre, ce texte irait à l'encontre de la stratégie nationale des 1 000 premiers jours. C'est pourquoi elle lui demande d'examiner la possibilité de retirer cet arrêté et d'étudier toutes les pistes lancées par les professionnels du secteur concernant l'avenir de la profession.
Réponse émise le 9 mai 2023
La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d'euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde, dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant. C'est l'ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration de ce service public nouveau. Les conclusions de cette concertation seront présentées le 4 mai prochain. Sa création nécessitera, en outre, un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d'un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l'attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations ou encore les salaires. Dès le mois de juillet 2022, le ministre a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers, laquelle vient d'être lancée sur l'ensemble des plateformes. Le 22 septembre 2022, le ministre a confirmé que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l'élaboration de ce projet.
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