Luc Lamirault
Question N° 334 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Luc Lamirault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes. Si le dernier protocole du Ségur de la santé a permis une revalorisation de 183 euros nets à un ensemble de professionnels par un élargissement du complément de traitement indiciaire (CIT), une partie des agents travaillant dans les établissements autonomes et rattaché au statut de la fonction publique hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques. Cette situation induit à une différence de traitement négligeable au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de la prise en charge des usagers. En effet, les établissements autonomes n'ont pas les moyens de lutter contre le départ de leurs employés attirés vers les structures éligibles au complément de traitement indiciaire. De plus, il convient de préciser que le personnel des établissements autonomes a également été soumis au respect de l'obligation vaccinale. En décidant de l'accepter, ils ont contribué et contribuent encore à permettre la poursuite des soins. Il lui demande ainsi quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'harmoniser la rémunération des professionnels en allouant le CTI aux agents de la fonction publique hospitalière injustement exclus du dispositif.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Le complément de traitement indiciaire a été créé à la suite des accords du Ségur de la santé. Depuis le 1er septembre 2020, il est versé à l'ensemble des agents exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Il est également versé aux agents exerçant au sein des établissements de santé privés, après transposition par accords collectifs. L'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire a fait l'objet de nombreuses concertations, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade ou de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ainsi, dans le cadre de la mission Laforcade, le complément de traitement indiciaire a été étendu à l'ensemble des personnels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, principalement les établissements et les services rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, à compter du 1er avril 2021. Il a également été étendu aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux financés par les conseils départementaux, principalement au titre du handicap, à compter du 1er octobre 2021. Enfin, en application des conclusions de la conférence précitée, le complément de traitement indiciaire a été élargi aux professionnels en charge de l'accompagnement socioéducatif et aux soignants qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui n'étaient pas encore éligibles, dans des structures de l'habitat inclusif, du logement accompagné et de l'intermédiation locative à compter du 1er avril 2022.
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