Hubert Ott
Question N° 3340 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés financières rencontrées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du fait de l'absence de compensation financière intégrale des primes Ségur. Les accords du Ségur de la santé ont ouvert la voie à l'attribution de primes pour de nombreux personnels des secteurs du médical, médico-social et aujourd'hui du social. Ces primes, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, ont été saluées par l'ensemble des acteurs et la société en général. Elles contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces métiers en tension. Si ces primes sont à saluer et se sont élargies progressivement aux différents secteurs de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes, la question de la compensation des charges financières supplémentaires que leur versement implique pour les établissements n'est, quant à elle, toujours pas réglée. À la question de la compensation de ces primes, s'ajoute celle de la perte, pour ces mêmes établissements, des allègements dits « Fillon », qui leur permettaient de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. En effet, les primes Ségur ont entraîné une augmentation des salaires et les salaires qui rentraient dans les critères de ces allégements Fillon ne sont aujourd'hui plus éligibles, entraînant une autre dépense supplémentaire pour les établissements. M. le député connaît l'important travail qui a été réalisé par le Gouvernement pour assurer au mieux une compensation intégrale des primes Ségur et de leurs conséquences pour les établissements qui les versent. Cependant, force est de constater qu'aujourd'hui, de nombreux établissements ne bénéficient toujours pas d'une entière compensation des primes Ségur et de leurs conséquences, ce qui fait peser une charge financière considérable sur les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux. Cette compensation partielle pourrait s'expliquer par la méthode de définition des enveloppes financières, décorrélée du nombre de professionnels du territoire bénéficiant des augmentations des primes Ségur, ou encore par le fait que ces enveloppes soient fermées, entraînant un manque global de financement au niveau des ARS, qui se répercute par la suite sur de nombreux établissements qui ne perçoivent pas de compensation intégrale. Dans un contexte post-covid, de difficultés de recrutement, d'inflation et de forte augmentation des prix de l'énergie, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux font face à des augmentations de charges extrêmes et l'absence d'une compensation intégrale des primes Ségur ne fait qu'accentuer les difficultés qu'ils rencontrent pour continuer leurs missions essentielles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir les enveloppes financières destinées à assurer la compensation des primes Ségur et d'affiner la prise en compte du nombre de professionnels du territoire bénéficiant des primes Ségur, afin de pouvoir assurer une compensation intégrale de ces primes et de leurs conséquences.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang des priorités de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l'ensemble des leviers : revalorisations salariales, accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité… L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés. L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a constitué un point central pour la mise en œuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards d'euros pour le secteur médico-social. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la CNSA et les ARS de manière à ce que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. La question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés. Dans ce cadre, un travail d'analyse des états réalisés des recettes et des dépenses des établissements et services médico-sociaux 2022, mené en lien avec la CNSA cet été, permettra d'objectiver la situation et d'envisager si une enveloppe complémentaire doit être prévue dans les prochains textes financiers pour compenser les organismes gestionnaires au plus juste, conformément aux engagements pris.
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