Sylvie Ferrer
Question N° 3385 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré l'individualisation de ce dispositif de soutien aux personnes en situation de handicap. Cependant, selon cet article, l'entrée en vigueur de ce dispositif n'aurait lieu qu'au 1er octobre 2023. Tout d'abord, la représentation nationale ne peut que se féliciter de l'adoption d'une telle mesure par le Parlement, visant à déconjugaliser cette allocation, afin de garantir au sein du couple l'autonomie et le respect de la dignité des personnes. Il n'en demeure pas moins que de nombreux citoyens souffrant d'invalidités et en situation de handicap sont inquiets et en ont assez de devoir dépendre financièrement de leurs conjoints dans la vie courante. Les difficultés engendrées par la situation de handicap ne doivent pas être ajoutées à une dépendance financière et prolongée, altérant ainsi les relations sociales d'un couple. Aussi, avec l'aide des associations de défense et de protection des personnes en situation handicap, ils dénoncent à juste titre le délai de mise en œuvre seulement prévu au 1er octobre 2023 et beaucoup trop éloigné des réalités et des difficultés rencontrées au quotidien, comme l'inflation actuelle. Ainsi, si plusieurs mesures de la loi précitée ont reçu une application immédiate, comme notamment l'augmentation des pensions de retraite qui a bénéficié du principe de rétroactivité à compter du 1er juillet, ou bien encore la revalorisation du point d'indice de millions de fonctionnaires, il n'en a pas été de même pour le processus de déconjugalisation de l'AAH. En France, une personne en situation de handicap doit avoir les mêmes droits qu'un tout autre citoyen, il ne peut y avoir de situation inégalitaire ou discriminatoire. En ce sens, Mme la députée s'étonne de cette mise en place beaucoup trop tardive de la déconjugalisation effective de l'allocation adulte handicapé et se joint aux nombreux parlementaires qui depuis plusieurs semaines ont dénoncé une mise en œuvre beaucoup trop tardive tout en exprimant leur volonté d'une mise en œuvre la plus rapide possible. L'étonnement est d'autant plus présent que la plupart des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont été mises en application au plus tard au 1er septembre 2022, sauf la mesure concernant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, si l'article 10 de la loi du 16 août 2022, dispose dans son alinéa III : « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er octobre 2023. », le site gouvernemental https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/la-deconjugalisation-de-laah-votee-par-lassemblee-nationale ne diffuse pas la même information. En effet, ce dernier indique que cette date du 1er octobre 2023 pourrait être modifiée : « Quand la déconjugalisation de l'AAH entrerait-elle en vigueur ? La déconjugalisation de l'AAH pourrait entrer en vigueur le 1er octobre 2023. Une date qui pourrait cependant être modifiée dans les mois à venir ». C'est pourquoi Mme la députée interpelle M. le ministre sur le défaut d'information qui est relayé et diffusé auprès des citoyens révélant l'insincérité du Gouvernement à fixer une date précise pour la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH. Enfin, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'appliquerait pas la déconjugalisation de l'AAH immédiatement et avant le 1er octobre 2023, alors que beaucoup de Français concernés rencontrent des difficultés financières et qu'une mise en œuvre à cette date ne permettrait pas une mise en place des paiements avant le 1er janvier 2024.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. La rédaction de la loi permet de retenir une date d'entrée en vigueur différente, à savoir antérieure au 1er octobre 2023, mais, au regard de l'ensemble des travaux nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme, la date du 1er octobre 2023 a été retenue. En effet, les contraintes techniques fortes des organismes versant la prestation ne permettent pas de mettre en œuvre la mesure dans un calendrier plus resserré. La déconjugalisation correspond à une révision structurante du mode de calcul de la prestation, alors même que les autres prestations (qui peuvent être versées à des bénéficiaires de l'AAH) continuent de tenir compte des ressources du conjoint. Les systèmes d'information de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent évoluer pour permettre à l'ensemble des prestations, dont l'AAH, de continuer à interagir correctement, tout en intégrant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, la loi prévoit que les bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la mesure, qui sont perdants à la déconjugalisation, soient préservés et continuent donc de relever d'un calcul conjugalisé. Ce maintien réclame de disposer durablement de deux moteurs de calcul pour le calcul de l'AAH. Enfin, la déconjugalisation se fait de manière automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses. Ces dernières devront donc effectuer un double calcul au 1er octobre 2023 pour l'ensemble des bénéficiaires avant cette date, puis, pour les personnes qui conserveraient un calcul conjugalisé, un double calcul à chaque changement de situation. Ce délai de mise en œuvre, au 1er octobre 2023, est donc essentiel pour permettre de sécuriser le dispositif. Aucune mesure transitoire n'est prévue dans l'intermédiaire. Prévoir une mesure rétroactive poserait une difficulté forte supplémentaire car elle réclame de soumettre l'ensemble des bénéficiaires potentiels à un traitement manuel, qui doit tenir compte, non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations pendant plusieurs mois. D'un point de vue technique, il n'est pas possible d'assurer cette rétroactivité. Le décret relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié le 28 décembre 2022. Ce texte, qui doit être complété d'un deuxième décret, prévoit bien une entrée en vigueur de la déconjugalisation au 1er octobre 2023. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une mesure de revalorisation anticipée de l'AAH pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Cette hausse de 4% du montant maximum de la prestation est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 et constitue une avance sur la revalorisation qui interviendra en avril 2023. Ce chiffre permet, en s'ajoutant à la revalorisation appliquée au 1er avril 2022 (soit 1,8 %), de s'approcher des niveaux d'inflation constatés sur les mois antérieurs.
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