Alain David
Question N° 3402 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modifications des conditions d'obtention de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, le congé de présence parentale, créé en 2003, permet à un salarié, un agent public, un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi, de suspendre son activité et de percevoir l'AJPP, afin de s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant des soins contraignants. Le montant de cette allocation est de 58,59 euros par jour et 29,30 euros par demi-journée. Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de trois ans. Ce droit à l'AJPP est renouvelable sous certaines conditions. Dans le cas des demandeurs d'emploi, l'AJPP vient se substituer à leur allocation chômage. Une fois l'AJPP consommée, ils peuvent de nouveau bénéficier de leur droit restant au chômage. Seulement, depuis le 1er juin 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a décidé de limiter l'AJPP aux seuls jours de reliquat d'allocations chômage. Selon cette règle, 30 jours d'indemnités chômage donneraient droit à 30 jours d'AJPP, contrairement aux 310 possibles jusqu'à présent. Cette nouvelle réglementation, qui ne s'appuie sur aucun décret ni texte de loi, pénalise lourdement les parents les plus précaires à qui cette allocation a été brutalement retirée. Suite à l'alerte donnée par les associations qui accompagnent ces familles au quotidien, il apparaît que la Cnaf soit revenue sur son mode de calcul et permette de nouveau le versement de l'AJPP à tous les demandeurs d'emploi selon les règles du droit commun. Pourtant, selon les associations qui suivent ces situations, il semblerait que des familles sont à ce jour encore privées de l'AJPP, quand certaines, peinent à récupérer l'allocation qu'ils auraient dû percevoir depuis juin 2022. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de clarifier une bonne fois pour toute cette situation, de permettre à toutes les familles concernées de percevoir rétroactivement les allocations auxquelles elles avaient droit, et de manière générale, de simplifier les démarches d'accès à l'AJPP pour des parents dont l'unique priorité est d'être auprès de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
Réponse émise le 3 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant au chômeur, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales. Il a été ainsi rappelé que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, bénéficie de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par cette application erronée de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP les droits qui leur sont dus.
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