Hubert Ott
Question N° 3412 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Hubert Ott rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées que les professionnels des services logistiques, techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif ne bénéficient toujours pas de la prime de 183 euros nets issue de la déclinaison des accords du Ségur de la santé. Ces accords ont ouvert la voie à l'attribution de primes pour de nombreux personnels des secteurs du médical, médico-social et aujourd'hui du social. Ces primes, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces métiers. Si ces primes sont à saluer et se sont élargies progressivement aux différents secteurs de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes, de trop nombreux professionnels de ces secteurs en sont encore exclus. C’est le cas des professionnels des services logistiques, techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. Ce sont ainsi les responsables ressources humaines, les comptables, les secrétaires, les agents d'accueil, les équipes de cuisine, les agents d'entretien et de maintenance de ces secteurs en forte tension qui n'ont pas été revalorisés, contrairement à leurs collègues soignants ou de la filière éducative. Cette non revalorisation créée des tensions dans les différents services et questionne ces professionnels, souvent investis depuis de nombreuses années dans la vie de l'établissement, sur leur reconnaissance et l'importance que le Gouvernement accorde à leur métier. Cette situation est vécue comme une réelle injustice par l'ensemble de ces « oubliés du Ségur » sans qui les services en tension depuis la pandémie de covid ne pourraient pas fonctionner. De plus cette injustice n'existe que dans le secteur privé non lucratif, puisque dans le secteur public, l'ensemble des salariés touchent cette prime, quel que soit leur filière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rétablir une équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif en élargissant la prime de 183 euros nets aux professionnels des filières administratives, techniques et logistiques des secteurs médical, médico-social et social.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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