Vincent Rolland
Question N° 3415 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du secteur de la filière socio-éducative. Le 18 février 2022, M. Jean Castex a annoncé une extension de la revalorisation du Ségur aux professionnels de ce secteur à compter d'Avril 2022. Or une majorité des travailleurs sociaux (unité logement, pôle secrétariat, unité accompagnement budgétaire) sont exclus de cette revalorisation et ressentent une réelle injustice sur l'inégalité de traitement entre salariés d'une même association assujettis à une même convention collective, soumis aux mêmes accords collectifs et titulaires de diplômes équivalents. Une perte de motivation grandissante se fait ressentir au sein de ces services indispensables. Durant la crise sanitaire, malgré la fermeture des structures, les missions ont été assurées par ces travailleurs sociaux dans l'intérêt des usagers. De plus, ce métier gagne en complexité d'année en année avec le manque de moyens et de réponses apportées. Ces travailleurs sociaux sont, de par leurs missions, la première interface de proximité des publics en précarité. Ils sont confrontés à la détresse de certaines familles. Face à cette situation, M. le député d souhaite l'alerter sur la nécessité de reconnaître ces travailleurs sociaux en les incluant au dispositif mis en place par le Ségur de la santé.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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