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Bertrand Bouyx
Question N° 3445 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 22 novembre 2022

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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le cadre juridique réglementant l'installation de la fibre optique sur le territoire national. Suite à de nombreuses dégradations des armoires de raccordement, dits points de mutualisation, des milliers de français se voient aujourd'hui empêchés dans leur accès à internet pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ayant accepté dans sa réglementation de prévoir un mode dérogatoire au mode traditionnel de raccordement par l'opérateur d'infrastructures, le fournisseur d'accès à internet a désormais la possibilité d'effectuer ce raccordement. Dans les faits et avec le temps, l'exception est devenue la règle, l'opérateur d'infrastructures n'a plus la main sur le raccordement qui est désormais effectué par des sous-traitants. Cependant, ces opérations se font encore trop souvent au mépris des règles élémentaires de sécurité et de qualité des interventions. On observe des dégradations quotidiennes sur le réseau par des techniciens appartenant à des sous-traitants de ces opérateurs, sans que la collectivité n'ait ni contrôle ni visibilité sur le travail réalisé. On assiste dès lors à des dégradations de biens publics pour lesquelles les collectivités doivent continuer de verser une subvention. Par ailleurs, lorsque les utilisateurs portent réclamation du bon fonctionnement de leur réseau, ces mêmes opérateurs renvoient ceux-ci vers le gestionnaire du réseau plutôt que de traiter le problème de fond avec eux. Cette situation ralentit le grand plan industriel du déploiement de la fibre en France et contraint les Français à l'heure de la progression de la numérisation des démarches administratives et du développement du télétravail. C'est pourquoi il aimerait obtenir des éclairages sur les actions envisagées pour permettre au plus grand nombre un accès à internet et pour rendre effective l'égalité de traitement des usagers à la fibre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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