Sandra Regol
Question N° 3475 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des dispositions relatives à la faune sauvage captive issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Répondant à l'attente des citoyens, cette loi instaure la fin de la captivité des cétacés dans les delphinariums et de l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces interdictions ont été assorties de délais d'entrée en vigueur allant de deux à sept ans et leur application est soumise à la publication de décrets et arrêtés ministériels. Or les mesures réglementaires n'ont toujours pas été édictées et aucun projet de texte n'a encore été soumis à consultation auprès des parties prenantes. Afin de prévenir tout risque de violation des interdictions légales de reproduction et de commercialisation applicables dès fin 2023, il semble pourtant urgent de mettre en place ces dispositifs, ainsi que de faire un inventaire précis du nombre d'animaux concernés pour anticiper au mieux leur accueil dans des structures adaptées. En effet, l'application de cette loi ne peut se faire sans un bon accompagnement des animaux après leur vie en captivité et il convient pour cela d'organiser un bon réseau de refuges et sanctuaires pour les accueillir. Si un appel à projet a bien été lancé l'été dernier pour les refuges d'animaux sauvages captifs, nous n'avons pas encore de visibilité sur le nombre de centres retenus, ni sur les moyens qui leur seront alloués. Aucun fond public pour le financement de ces structures n'a été mis en place. Elle aimerait connaître l'état d'avancement des travaux réglementaires devant encadrer la mise en application des interdictions relatives à la captivité des espèces non-domestiques par les cirques et les delphinariums. Elle s'interroge également sur les moyens prévus par le ministère pour assurer l'accompagnement de ces animaux en structure d'accueil, ainsi que pour la bonne application des interdictions d'acquisition, de reproduction et de commercialisation.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Les premiers textes d'application de la loi relatifs à la faune sauvage captive ont été présentés en novembre 2022 à l'ensemble des parties prenantes concernées et seront prochainement soumis aux consultations obligatoires (conseil national de protection de la nature, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consultation du public). Les textes d'application relatifs à la détention en captivité de cétacés sont en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les dates d'entrées en vigueur des interdictions étant le 1er décembre 2026. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a organisé en juin 2022 la première édition de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Refuges pour animaux sauvages captifs » visant à identifier et soutenir financièrement des projets de création de places en structures fixes permettant d'accueillir les animaux de cirques. Six projets ont été lauréats dans le cadre de cette première édition, permettant la création de 36 places pour félins, 5 places pour éléphantes, 17 places pour zèbres, 15 places pour ratites, 35 places pour primates, 12 places pour psittacidés et 30 places pour reptiles. De nouvelles éditions de cet AMI seront organisées prochainement afin de continuer à créer des places d'accueil pour les animaux de cirques itinérants. En outre, des aides financières sont proposées aux professionnels du cirque afin de les accompagner dans la reconversion de leur activité et le placement de leurs animaux. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que l'office français de la biodiversité sont chargés du contrôle des établissements itinérants de présentation au public d'animaux non domestiques et seront, dans ce cadre, en charge du contrôle du respect des dispositions de la loi par ces derniers.
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