Sophia Chikirou
Question N° 3482 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution des financements du fonds Marianne. Début 2021, Mme Marlène Schiappa, alors ministre déléguée à la citoyenneté auprès du ministre de l'intérieur, lançait le fonds Marianne, un appel à projets de 2,5 millions d'euros du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), avec pour mission de faire face à la propagande séparatiste et défendre les valeurs républicaines. Ainsi, l'actuelle secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, répartissait près de 2 millions d'euros entre 17 projets. Délais de candidature très courts pour de tels montants (moins de trois semaines), refus non motivés, opacité totale quant à l'identité des bénéficiaires malgré l'obligation d'information des parlementaires et des contribuables, les conditions de cette attribution ont de quoi interpeller. La raison avancée pour le dernier point résiderait dans la nécessité de préserver l'anonymat des organisations lauréates pour ne pas porter atteinte à leur sécurité. Or les associations subventionnées en 2020 au titre du programme 216, sur des enjeux similaires, n'avaient pas bénéficié de cette protection, cinq des associations financées par le fonds Marianne en 2021 non plus. Ces dernières étaient en effet valorisées sur le site internet de la Convention nationale des associations de protection de l'enfance. Parallèlement, parmi ces cinq organisations, deux affirment dans le journal Marianne, le 30 juin 2022, ne pas avoir candidaté à ce fonds. Marlène Schiappa, elle-même, signalait par ailleurs dans le même article qu'il n'y avait « rien de confidentiel ». Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'attribution de ces fonds, qui présente la possibilité d'une utilisation détournée d'argent public par un ou plusieurs des bénéficiaires. Elle lui demande ainsi que toute la lumière soit faite sur ce dossier notamment en présentant les lauréats, leurs projets ainsi que le montant de leurs subventions et souhaite savoir ce qu'il compte faire pour mettre fin aux manquements d'information vis-à-vis des parlementaires et des contribuables.
Réponse émise le 13 juin 2023
Lancé en avril 2021 sous la forme d'un appel à projets national, le Fonds Marianne avait le double objectif de lutter contre la propagande séparatiste en ligne et de défendre les valeurs républicaines sur les réseaux sociaux. Le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été chargé d'organiser cet appel à projets pour soutenir les actions de contre-discours républicain portées par les acteurs de la société civile. Complémentaires des initiatives prises par les pouvoirs publics, les actions du secteur associatif permettent, en la matière, d'élargir significativement le public touché. Doté initialement de 2,5 millions d'euros, l'appel à projets a suscité 71 candidatures. Au terme de leur examen, 17 dossiers ont finalement été retenus, pour un montant global de 2 017 600 euros, sur la base des critères définis par le cahier des charges. Toutefois, il ressort des contrôles exercés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer que deux associations lauréates n'ont pas tenu l'ensemble des engagements prévus dans le cadre des conventions qu'elles ont signées avec l'Etat. Au-delà de la procédure administrative de contrôle engagée par le SG-CIPDR depuis des mois, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald DARMANIN et la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté, Sonia BACKES, ont saisi l'Inspection générale de l'administration (IGA) pour que toute la lumière soit faite sur les conditions d'attribution des subventions du Fond Marianne, l'exécution des actions et les modalités de contrôle. La procureure de la République auprès du Tribunal judiciaire de Paris a par ailleurs été saisie sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale. La commission des finances du Sénat a enfin décidé de se constituer en commission d'enquête parlementaire sur ce sujet. Ses travaux sont en cours.
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