Ersilia Soudais
Question N° 3496 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences graves de la pratique de la chasse telle qu'elle est exercée et encadrée en France. Chaque année, la pratique de la chasse blesse et tue. Selon le très officiel Observatoire Français de la Biodiversité, le bilan 2021-2022 s'élève à 90 victimes dont 8 morts. Pas une semaine ne se passe sans l'annonce d'un drame ou d'une pathétique erreur de visée. Dans le département de Mme La députée, en Seine-et-Marne, le 30 janvier 2022, un chasseur en blesse gravement un autre sur qui il a tiré, « par maladresse », à l'envol de faisans. Le 9 octobre dernier, un chasseur de 81 ans a blessé une femme de 33 ans et ses deux enfants de 7 et 10 ans à Pommiers, dans le Rhône. Le chasseur, âgé de 81 ans, a affirmé avoir été « ébloui par le soleil ». Les promeneurs qui, eux, ne blessent et ne tuent pas de chasseurs sont donc prévenus : le soleil est un facteur de risque. Ils sont priés de se balader en famille par temps nuageux. Le même jour, en forêt de Vinsobres dans la Drôme, un cueilleur de champignons a été grièvement blessé d'une balle dans l'abdomen. Le coup est parti du percuteur du président de la société de chasse locale, lequel aurait pris le promeneur pour un sanglier. Tout récemment, les deux chasseurs jugés dans le cadre de la mort de Morgan Kean, un jeune homme de 25 ans atteint mortellement par une balle en décembre 2020 dans le Lot, n'ont écopé que de 6 mois de prison ferme. Après tout, c'était une erreur : eux aussi l'avaient pris pour un sanglier. Mais qui sont donc ces auto-proclamés « premiers écologistes de France » incapables de distinguer un être humain d'un sanglier, d'un lièvre ou d'un faisan ? Il semblerait qu'être en possession du sacro-saint permis de chasse dispenserait l'heureux élu des principes de vigilance et de responsabilité absolue que toute personne autorisée à utiliser une arme létale devrait être tenue de respecter. Quand on voit les réactions des concernés à l'annonce de mesures restrictives concernant l'interdiction de la consommation de l'alcool durant les sessions de chasse, on peut s'inquiéter quant à l'assurance d'une certaine sérénité lors des prochaines promenades en forêt. Les chasseurs, ces chanceux, bénéficient même de ristournes fiscales dès lors qu'ils assurent une gestion « écologique » par une pratique de la chasse « de préservation et d'entretien », comme le prévoit l'article 1395 B bis du code général des impôts. Décharger les propriétaires des parcelles d'une contribution fiscale, pourtant bien précieuse pour les communes, sous prétexte que le statut de chasseur assure la préservation des écosystèmes, fait figure de supercherie. D'après le rapport de l'Agence Européenne pour l'Environnement, 81 % des zones humides présentent un état de conservation dégradé. Les populations d'oiseaux et d'insectes s'effondrent. Et l'on voudrait nous faire croire que c'est à coup de fusil que l'on va préserver ces écosystèmes fragiles ? Niche fiscale ou écologique, il faut choisir. Mme la députée demande donc à M. le ministre combien de drames il va encore falloir avant qu'il décide le durcissement des conditions d'accès au permis de chasse, un meilleur encadrement de cette activité et le renforcement des sanctions encourues pour les chasseurs ne respectant pas les règles minimales de sécurité. Elle demande également quand il compte abolir ces privilèges accordés au regard d'un prétendu rôle écologique alors qu'on sait que chaque année les chasseurs tirent dans la nature 250 millions de cartouches, soit 6 000 tonnes de plomb pour les seuls tirs de chasse et qu'une balle de plomb met de 30 à 200 ans pour être désagrégée et dissoute.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le Gouvernement a présenté en janvier 2023 un plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse et pour réduire le nombre d'accidents. La priorité du plan « Sécurité à la chasse » est de garantir la sécurité pour tous, celle des chasseurs et des non-chasseurs, partout et tous les jours. Afin de garantir le partage des espaces naturels, le Gouvernement propose un plan constitué de quatorze mesures autour de trois axes : renforcer la formation et la sensibilisation des chasseurs, renforcer les règles de sécurité pendant la chasse, assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature. A titre d'exemple, afin d'assurer une meilleure information des usagers de la nature, les plates-formes des associations de loisirs en plein air auront à disposition les lieux et temps de chasse des forêts domaniales et des terrains du conservatoire du littoral dès de l'automne 2023. De même, le décret alcoolémie à la chasse a été publié le 17 septembre. Ce nouveau texte sanctionne par une contravention de 5ème classe l'infraction d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. En ce qui concerne l'utilisation de plomb à l'intérieur ou autour des zones humides, le règlement 2021/57 de l'Union européenne précise que la grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % minimum de son poids est interdite à l'intérieur ou à moins de 100 mètres des zones humides. Il est entré en vigueur le 15 février 2023.
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