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Florence Lasserre
Question N° 3523 au Ministère de la transition énergétique


Question soumise le 29 novembre 2022

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Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'urgence qu'il y a à revoir la formule du complément de rémunération des contrats d'achat pour l'hydroélectricité. Cette formule a des conséquences désastreuses pour cette filière de production d'électricité, bloque tous les projets et met en péril les installations existantes qui vendent leur production sous complément de rémunération. Cette formule est, en effet, inadaptée au nouveau contexte des prix de marché élevés. Les centrales, en particulier celles qui produisent plus l'été que l'hiver, se trouvent confrontées à une forte décote de leur rémunération due à la différence entre la somme des prix de marché au pas mensuel (M0 mensuels) et la moyenne du prix de marché annuel (M0 annuel). Aucun établissement bancaire n'accepte aujourd'hui de financer un projet adossé à un contrat de complément de rémunération sans contrat d'agrégation et il n'est plus possible de trouver un agrégateur intéressé. Ce ne sont pas seulement les nouveaux projets qui sont bloqués. Certains contrats de compléments de rémunération en cours sont résiliés ou non renouvelés et la rentabilité des contrats en cours a disparu. Il semble que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) envisage de modifier la formule du complément de rémunération pour les prochains appels d'offres mais tarde à accepter de modifier la formule du complément de rémunération des contrats des lauréats des appels d'offres passés et celui des contrats au guichet (inférieur à 1MW) pour lesquels une révision de la formule n'est pas envisagée avant fin 2023. De ce fait, les projets sont bloqués faute de rentabilité et le parc existant sous complément de rémunération n'est plus rentable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation qui pénalise lourdement les producteurs concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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