Hélène Laporte
Question N° 3528 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les défaillances des services de l'éducation nationales s'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés. De nombreux parents d'élèves handicapés sont dans l'étonnement de découvrir dans l'emploi du temps de leur enfant que celui-ci bénéficiera d'un nombre d'heures d'accompagnement bien moindre que celui qui a été décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de leur maison départementale des personnes handicapées. Par exemple, une décision de vingt-huit heures d'accompagnement de l'enfant par un AESH peut parfois se traduire par un accompagnement effectif de seize heures. C'est évidemment un problème extrêmement préoccupant pour les enfants victimes de cette défaillance de l'État et pour l'objectif d'égalité des chances, qui doit rassembler au-delà des clivages politiques. Alors que les mesures annoncées pour valoriser le métier d'AESH sont de toute évidence loin d'être à la hauteur de la gravité de la situation, elle l'appelle à mesurer les conséquences de cette défaillance pour les élèves handicapés et leurs familles et lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 % à 10 % par an. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et il est prévu que 4 000 le soient à la rentrée prochaine. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation et leur généralisation depuis la rentrée 2021 permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Pour soutenir ces PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s'appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d'une démarche d'évaluation et d'amélioration continues et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. L'amélioration qualitative de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d'une action collective. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé afin d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH. A l'occasion du deuxième comité national de suivi de l'école inclusive qui s'est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la situation sociale des accompagnants d'élèves en situation du handicap. Afin de poursuivre l'engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la prochaine conférence nationale du handicap, qui aura lieu au printemps 2023 sous l'autorité du Président de la République. Des concertations sont organisées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, regroupant différents acteurs de cette politique nationale pour s'engager, près de 20 ans après la loi n° 2005-102 du 11 févirer 2005, dans un "acte II" de l'école inclusive.
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