Lionel Royer-Perreaut
Question N° 3541 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2022

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M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les activités sociales et culturelles des entreprises instituées au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. Énumérées à l'article R. 2323-20 du code du travail, cet article disoose que ces activités, notamment les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale, échappent au paiement de cotisations de sécurité sociale, confirmé en cela par la jurisprudence (Soc., 9 juin 1992, pourvoi n° 89-18.539, Bull. n° 373 ; Soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362, Bull. n° 141). La récente crise sanitaire, le confinement qui s'en est suivi et le télétravail généralisé mis en place depuis ont renforcé la participation des comités d'entreprises au financement d'accès à des produits culturels via internet (dont les abonnements à des bibliothèques en ligne comprenant des livres et BD, de la presse ou encore des cours pour les familles couvrant tous les domaines comme la cuisine, la musique, le soutien scolaire ou encore les langues étrangères). L'explosion du prix de l'énergie et des transports, en limitant très fortement les déplacements, a par ailleurs renforcé davantage l'intérêt des bibliothèques en ligne. Dans la mesure où s'agit d'une modalité particulière d'accès à une activité culturelle proposée par le comité d'entreprise, il apparaît donc normal qu'elle ne soit pas soumise, de la même façon, aux cotisations et contributions sociales, d'autant que l'Urssaf admet l'exonération des avantages servis par les comités d'entreprise lorsqu'ils ne résultent pas d'une obligation légale ou conventionnelle de l'employeur, ce qui est en l'occurrence le cas. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en place par les comités d'entreprises des produits culturels, via internet, tel que des bibliothèques en ligne, échappent à l'assiette des cotisations sociales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)