Fabienne Colboc
Question N° 3550 au Ministère de la transformation
Question soumise le 29 novembre 2022
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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d'application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 relatifs à la mise en place du CTI Ségur, de 49 points d'indices pour les sages-femmes territoriales. À ce jour, les sages-femmes territoriales sont toujours en attente des décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 alors que les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis septembre 2020. Il s'agit d'une différence de traitement en défaveur des sages-femmes territoriales qui crée un écart de salaire important entre des agents qui ont fait les mêmes études et qui exercent le même métier. Elle lui demande dans quels délais les décrets d'application seront signés et appliqués.
Réponse
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