Nicolas Forissier
Question N° 3554 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de mettre en place un meilleur accompagnement des proches aidants. En l'espèce, le code de la fonction publique dispose que l'accès à un temps partiel de droit est possible « pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ». Le temps partiel de droit ne s'applique ainsi pas aux agents aidants d'un frère ou d'une sœur. Toutefois, depuis décembre 2020, le congé du proche aidant peut être sollicité par les agents de la fonction publique. Il peut être attribué lorsque le professionnel accompagne une personne âgée ou en situation de handicap jusqu'à quatre rangs de parentalité, ce qui inclut bien sûr les membres de la fratrie. La durée maximale du congé proche aidant est de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Il peut être pris en une fois ou de façon fractionnée. Il est indemnisé jusqu'à 66 jours. Même si l'on observe une avancée concernant l'accompagnement de l'État des proches aidants, il semble nécessaire d'aller plus loin. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place de véritables mesures d'accompagnement des proches aidants, quel que soit le rang de parentalité.
Réponse émise le 9 janvier 2024
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier Ministre, le Ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, dont le bilan sera publié très prochainement, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, d'ouvrir de nouveaux droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en œuvre des actions de soutien, de formation et d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. De plus, aujourd'hui, le congé de proche aidant, est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. L'indemnisation du congé de proche aidant a également été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires, aux aidants de personnes en groupe iso-ressources (GIR) IV et aux aidants de pensionnés d'invalidité bénéficiaires de majoration pour tierce personne ou aux bénéficiaires d'une rente accident du travail-maladie professionnelle bénéficiaires de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 a supprimé la notion de "particulière gravité" du handicap ou de la perte d'autonomie du proche aidé. Enfin, le congé de proche aidant, ouvert à tout salarié ou agent public sans condition d'ancienneté, peut également être fractionnable à la journée pour tous les salariés de droit privé et agents de droit public et être transformé en période d'activité à temps partiel. En outre, les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M€ de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Enfin, concernant la santé des proches aidants, le soutien aux aidants est une thématique de travail de plus en plus prise en compte dans les plans nationaux de santé publique : feuille de route de l'hospitalisation à domicile, feuille de route de la Stratégie Cancer, plan national de soins palliatifs. L'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants qu'ils soient en activité professionnelle ou non et dans toutes les dimensions de leur vie. Elles seront poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la Stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027 annoncée le 6 octobre 2023 par la ministre des solidarités et des familles Aurore Bergé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées Fadila Khattabi. Cette stratégie est structurée en trois axes : - communiquer, repérer et informer ; - renforcer l'offre et l'accès au répit ; - soutenir les aidants tout au long de la vie. Cette Stratégie porte en particulier 6 nouveaux engagements : - permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés avec le déploiement de 5000 nouvelles solutions de répit et faciliter l'accès à ces dispositifs ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant davantage les PFR ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » ; - ouvrir la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants ; - porter un plan de repérage des proches aidants, notamment pour l'accès à la santé dans le cadre des rendez-vous prévention aux différents âges de la vie.
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