Chantal Jourdan
Question N° 3556 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 29 novembre 2022
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Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les missions et le financement de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA est devenu un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. En parallèle, l'AFPA répond aussi à des appels d'offres sur des formations ouvertes à la concurrence. Elle est également propriétaire de ses 116 infrastructures depuis sa transformation en EPIC. L'AFPA est un établissement déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un plan de sauvegarde de l'emploi conduisant au départ de plus de 1 300 salariés, pour une organisation qui en comptait 7 500. Désormais, ils sont pourtant 6 000 salariés en CDI et plus de 1 500 en CDD. Plus de 1 500 salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurer des missions de formation sur des dispositifs temporaires parfois renouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La nature des contrats, le renouvellement incertain ou tardif des formations créent de l'insécurité chez les salariés, imposent des temps de carence entre les missions, le renouvellement des professionnels et rendent difficile la projection vers l'avenir et le développement de projets. De plus, les difficultés de projection et de vision d'avenir ont été exacerbées par l'absence de contrat d'objectif et de performance depuis la transformation de l'AFPA en EPIC, le COP 2020-2023 ayant été validé seulement cette année au mois d'avril. Par ailleurs, l'exigence de rentabilité imposée à l'AFPA par l'État alors qu'elle est un EPIC pose question. Ce sont davantage son équilibre financier et ses résultats en matière d'accompagnement dans l'insertion sociale, de réussite aux titres professionnels et de retour à l'emploi qui devraient être regardés. Aujourd'hui, des menaces pèsent sur l'existence de l'AFPA du fait de l'inscription non pérenne des dispositifs d'insertion répondant à des missions de service public que l'AFPA porte et dont le renouvellement peut être annoncé tardivement. Par ailleurs, le manque de coordination entre les différents acteurs de l'insertion explique en partie les places non pourvues dans les formations proposées par l'AFPA. Enfin, la dette domaniale plombe leurs ressources et empêche des investissements nécessaires sur leurs plateaux techniques pour proposer des outils correspondant aux réalités des métiers auxquels ils forment. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de lui confier des missions de service public de manière plus pérenne et de travailler sur un futur contrat d'objectif et de performance dont le financement serait revalorisé ; s'il envisage de travailler sur une meilleure coordination des services publics œuvrant dans l'insertion professionnelle ; et enfin, s'il entend soutenir l'AFPA pour l'aider à réduire sa dette domaniale.
Réponse
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