Véronique Besse
Question N° 3561 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée - au 31 décembre 2022 - du bouclier tarifaire applicable aux Ehpad, aux établissements du handicap, aux résidences autonomies et aux résidences seniors (incluant les MARPA). Alors même que ces établissements font face à la flambée des coûts de l'énergie, le bouclier tarifaire est une « bouée » de sauvetage nécessaire. Pour 2023, les directions d'établissement sont donc dans l'incertitude. Sans ce dispositif, ces établissements devront faire face à des surcoûts énergétiques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Leur modèle économique serait gravement déséquilibré. Pour exemple, dans le département de Mme la députée, en Vendée, sans le bouclier tarifaire, la perte d'exploitation d'une MARPA serait de 55 000 euros en 2023. Cela sans compter l'augmentation des coûts de 40 % d'ores et déjà subis pour 2022. Il faut préciser à ce titre que les Ehpad et les établissements du handicap dépendent de la compétence unique des départements et des ARS, tel qu'indiqué par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il en est de même pour les résidences seniors et autonomie (sauf pour les 20 % d'entre elles qui ont un forfait soins, donc du plein ressort de l'ARS). Au regard de la situation financière des départements et de leurs missions dévolues pour les plus fragiles et puisque l'accès à l'énergie peut être considéré un bien de première nécessité, c'est bien à l'État d'éviter la cessation de paiement de ces structures d'accueil. Ainsi, donc, elle lui demande s'il peut l'assurer de la prolongation du bouclier tarifaire pour 2023 pour ces établissements ; ou de toute autre mesure de soutien.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement est conscient de la situation des établissements médico-sociaux face à l'augmentation des coûts de l'énergie. Dès l'automne 2022, le Gouvernement s'est mobilisé afin d'accompagner ces établissements et les protéger face à la hausse des prix de l'énergie, en élargissant le bouclier tarifaire énergétique aux structures médico-sociales proposant de l'hébergement. Cet engagement est prolongé en 2023 avec l'application du bouclier tarifaire gaz et électricité aux établissements médico-sociaux proposant de l'hébergement et l'application de l'amortisseur électricité pour 2023 aux autres établissements et services médico-sociaux. Une note d'information n° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023 a été transmise aux agences régionales de santé afin de permettre aux acteurs de recourir au mieux à ces différents mécanismes et avoir de la visibilité quant aux montants et au calendrier prévu de déploiement.
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