Michel Guiniot
Question N° 3603 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la présence des entreprises françaises présentes et investies dans les chantiers de préparation de la Coupe du Monde au Qatar. Il l'informe qu'après question posée lors de la table ronde sur les conditions de la préparation de la Coupe du Monde de football par le Qatar, les intervenants n'ont pas apporté de réponse. Dernièrement, une entreprise française a été convoquée par la justice accusée de « réduction en servitude, traite des êtres humains, travail incompatible avec la dignité humaine, mise en danger délibérée, blessures involontaires et recel ». M. le député cherche à examiner l'ampleur du scandale qui risque de frapper les entreprises françaises. M. le député demande à M. le ministre qu'il lui indique quelles sont les entreprises françaises intervenantes dans les chantiers au Qatar liés à la préparation de la Coupe du Monde de football et quels ont été leurs domaines d'intervention. Également, il souhaite savoir si ces entreprises ont pris en compte la sécurité de leurs salariés comme elles l'auraient fait en France, ou en Europe et offert un cadre législatif équivalent aux chantiers qu'elles font réaliser sur notre sol.
Réponse émise le 21 mars 2023
La France est attachée à la régulation de la mondialisation et à la responsabilisation des entreprises. A cet égard, la France s'engage pour un renforcement de la conduite responsable des entreprises en France comme des entreprises françaises à l'international, y compris au Qatar. Il convient de rappeler le dispositif existant s'agissant de la responsabilité des entreprises françaises. Sur le plan national, les entreprises françaises sont tenues au devoir de vigilance en matière de violations des droits de l'Homme, droits sociaux, santé et sécurité au travail et d'environnement, conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Sur le plan international, plusieurs textes établissent des standards de diligence raisonnable pertinents pour identifier, gérer et prévenir les risques d'impacts négatifs sur les droits de l'Homme, notamment le travail forcé. Il s'agit en particulier, des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018), de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT (2017), des Conventions fondamentales de l'OIT et des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme (2011). Les entreprises sont par conséquent appelées à appliquer les politiques et procédures de diligence raisonnable qui s'imposent en matière de droits de l'Homme, droits sociaux, environnement et à faire preuve de la plus grande vigilance dans le choix de leurs chaînes d'approvisionnement et dans la conduite de leurs activités. En termes de lutte contre le travail forcé et de mise en œuvre du droit international du travail, les entreprises concernées sont incitées par ces standards de diligence à mettre en place des accords-cadres internationaux ou tous autres efforts en la matière, en particulier dans des pays aux standards moins développés que dans leur juridiction d'origine. Au Qatar, les entreprises françaises ont essentiellement travaillé sur les projets d'infrastructures de transport tels que le métro, le tramway ou encore les autoroutes. D'autres entreprises ont été impliquées dans l'hébergement, la restauration dans les stades et la fourniture d'équipements, ce qui les a amené à employer du personnel qui a travaillé pour la Coupe du Monde. Au-delà des mécanismes de contrôle interne des entreprises, le Comité suprême d'organisation de la Coupe du Monde a développé une section dédiée au contrôle des procédures et règles applicables aux travailleurs des entreprises et de leurs sous-traitants pour tous les contrats qu'ils ont soumissionnés. Par ailleurs, la France est très attentive au respect des droits et libertés fondamentaux, et des droits des travailleurs partout dans le monde. Sur tous ces sujets, qui sont des priorités de son action internationale, la France entretient un dialogue régulier et exigeant avec le Qatar. En matière de droit du travail, le Qatar a engagé une coopération avec l'Organisation internationale du travail (OIT) en ouvrant un bureau de l'OIT à Doha en 2017 et a entrepris des réformes structurelles afin de faire évoluer sa législation. Des efforts ont été faits et la France encourage le Qatar à les poursuivre en s'engageant à accompagner le pays au travers d'un accord tripartite signé avec le Qatar et l'OIT, dont la mise en œuvre se poursuivra après la Coupe du Monde.
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