Emmanuelle Anthoine
Question N° 3673 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la profession de bouilleur ambulant. Les bouilleurs ambulants, au nombre d'un millier en France, distillent pour des récoltants familiaux appelés des bouilleurs de cru au nombre de cent mille. La profession de bouilleur ambulant risque de disparaître, essentiellement du fait d'une fiscalité trop lourde. Ils sont effectivement taxés à hauteur de 91 euros pour 10 litres d'alcool alors qu'ils facturent une telle prestation à hauteur de 75 euros. En outre, la vente libre d'alambics sur internet, en provenance d'autres pays européens, permet la distillation clandestine d'eaux-de-vie de moindre qualité et dont la traçabilité est impossible. Cela représente un véritable danger pour la santé publique en même temps qu'une concurrence déloyale pour les bouilleurs ambulants. Ces derniers disposent désormais d'une formation reconnue par un diplôme officiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, depuis le 24 janvier 2020. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement entend interdire la vente d'alambic sur internet, diminuer la taxe sur les droits d'accises pour les alcools de 50 % à 75 % pour les productions familiales non commercialisables à hauteur de 10 litres d'alcool et supprimer les petites taxes acquittées par les bouilleurs de crus dont le coût d'encaissement est supérieur à la recette fiscale. Ces mesures apparaissent nécessaires pour préserver la profession de bouilleur ambulant, qui fait partie des savoir-faire anciens et des traditions qu'il importe de préserver au sein de la ruralité. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 juillet 2023
La structure des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques est harmonisée par la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. Tout alcool éthylique, quelle que soit la nature de sa matière première (ex. distillation de fruit ou de boisson alcoolique), est ainsi soumis à l'accise, dont le taux est fixé en France à 1 834,42 € par hectolitre d'alcool pur en 2023. L'article 22 de la directive permet néanmoins aux États membres d'appliquer une exonération de l'accise ou un taux d'accise réduit sur l'alcool éthylique produit par des particuliers pour leur consommation personnelle. Au-delà de la quantité admise par l'État membre, le taux plein de l'accise sur l'alcool éthylique s'applique. En France, en application des articles L.313-34 et L.313-35 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les 10 premiers litres d'alcool pur produits par les bouilleurs de cru bénéficient ainsi d'un régime fiscal privilégié, exonération ou taux réduit (9,1721 € par litre d'alcool pur) selon l'antériorité des droits du bouilleur de cru. Au-delà de 10 litres d'alcool pur, les alcools produits sont soumis au taux plein de l'accise. L'alcool produit par les bouilleurs de cru n'est soumis à aucune autre fiscalité spécifique aux alcools. Le régime fiscal privilégié dont bénéficient actuellement les bouilleurs de cru résulte de plusieurs tentatives de réforme, qui ont permis d'aboutir à une conciliation des traditions des territoires ruraux, tout en visant un objectif de santé publique par le caractère désincitatif de la fiscalité.
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