Annaïg Le Meur
Question N° 3703 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 6 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de communication et de déclaration préalable aux actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage en zone rurale entre chasseurs et non chasseurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de particuliers qui se retrouvent surpris au milieu d'actions de chasse en cours sans en avoir été informés et qui s'estiment être mis en danger immédiat par une activité requérant des armes à feu et de moins en moins comprise par une partie de la population. Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Parmi ces règles, la communication envers les tiers n'intègre que la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier. Or cette mesure ne suffit pas à empêcher que des particuliers se retrouvent régulièrement au milieu des battues sans en avoir été informés, ce qui crée un risque important d'accident de chasse. Ainsi, il apparaît qu'aucune communication en amont de l'action de chasse ne soit prévue, par exemple une information par voie de presse. Il apparaît également qu'elles ne sont pas déclarées auprès des maires ou des forces de l'ordre, alors même que des armes à feu sont utilisées sur leurs juridictions et qu'ils sont régulièrement interrogés par les riverains. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de renforcer les règles d'informations et de communication envers les tiers et les autorités garantes de l'ordre public en amont des actions collectives de chasse au gros gibier afin de réduire les situations à risques pour les particuliers susceptibles d'utiliser ces sites.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.