Sébastien Rome
Question N° 3724 au Ministère des armées
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Sébastien Rome attire l'attention de M. le ministre des armées sur la défense des intérêts français dans le programme « SCAF » (Système de combat aérien du futur), projet de coopération militaire entre la France, l'Allemagne et l'Espagne. En effet, si le SCAF est le fruit d'une coopération européenne éligible aux subventions de l'UE, il est nécessaire que cette coopération européenne, aux coûts réduits, ne soit néfaste aux intérêts militaires de la France. L'exigence des partenaires, tels que Berlin, à obtenir les brevets de Dassault sonne l'alarme d'une forte asymétrie d'idéaux et d'information dans la coopération du programme. La protection du savoir-faire militaire des Rafale est donc de mise dans cette coopération. La base industrielle et technologique de défense (BITD) de la France doit être préservée alors que la SCARF semble tendre vers un partage de la propriété militaro-intellectuelle et militaro-industrielle du pays avec des partenaires européens. La volonté d'une coopération ne peut se réaliser au détriment d'un abandon de l'indépendance militaire de la France et de sa place de leader dans l'industrie de la défense. Il souhaite donc qu'il puisse garantir la défense des intérêts militaires français dans le respect de la coopération européenne que représente le SCAF.
Réponse émise le 28 février 2023
Le développement du système de combat aérien du futur (SCAF) doit concilier ambition opérationnelle, coopération et maintien des compétences industrielles françaises. L'accord-cadre signé en juin 2019 établit la France comme nation pilote du projet. Le projet est fondé sur les principes de recherche d'efficacité et de responsabilisation des acteurs industriels. Pour accompagner ces travaux en coopération, une organisation nationale spécifique a été mise en place. Rassemblant les principaux acteurs industriels français et les services étatiques, elle permet, avec l'existence des coordinateurs industriels nationaux, d'établir une position étatique et industrielle française consolidée tout au long du projet vis-à-vis des partenaires allemand et espagnol. Cette organisation participe ainsi à la défense des intérêts français et notamment les points spécifiques relatifs à la dissuasion et la navalisation mais aussi le positionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Par ailleurs, des règles ont été établies au sein de la coopération sur le SCAF en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, permettant de préserver les intérêts industriels français tout en favorisant le travail en commun. La progressivité des travaux des phases à venir du NGWS (Next generation weapon system) permettra une prise de confiance mutuelle entre les industriels et entre les services étatiques. Lors des premières phases de coopération, les échanges d'informations sensibles sur un plan industriel sont restés très limités pour permettre de bâtir ensemble un projet, répartir les rôles et responsabilités de chacun, et identifier des étapes. De plus, bien que les travaux industriels soient répartis entre les trois nations, il n'y a pas eu de perte de compétence française. En effet, les études nationales, en particulier sur le Rafale, permettent actuellement de maintenir l'effort sur les technologies sensibles dans l'industrie de l'aéronautique de combat.
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