Guy Bricout
Question N° 3737 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Alors que le Gouvernement a initié une campagne de communication afin de sensibiliser les Français pour qu'ils adoptent les gestes simples du quotidien dans le but de maîtriser leur consommation d'énergie, la situation exige d'être à la hauteur de l'enjeu et de penser plus loin que de simples recommandations. Dans l'objectif de réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024, les systèmes de pilotage des consommations d'énergie tels que le thermostat ou encore les robinets thermostatiques peuvent jouer un rôle majeur. En effet, selon l'ADEME, un thermostat programmable permet jusqu'à 15 % d'économies. Aussi, exclure du principal levier d'accompagnement qu'est MaPrimeRenov' les systèmes de pilotages des consommations d'énergie ne semble pas en cohérence avec la campagne de sensibilisation du Gouvernement de même que le crédit d'impôt pour la transition énergétique que le Gouvernement n'a pas retenu dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Par conséquent, il lui demande comment elle entend inclure les systèmes de pilotage des consommations de l'énergie dans les politiques publiques du plan sobriété et comment elle compte atteindre le défi d'une réduction de 10 % de la consommation d'énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le plan de sobriété énergétique publié le 6 octobre 2022 a fait de la réduction des consommations de gaz et d'électricité dans les bâtiments une priorité. Le pilotage des consommations en est un levier important, que ce soit pour les entreprises avec les systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires ou pour les ménages avec les thermostats et système de régulation et de pilotage. Le plan de sobriété a tout d'abord fixé l'objectif d'installer des régulateurs automatiques de température dans tous les bâtiments : cette évolution réglementaire est en cours de finalisation et le décret sortira prochainement. Les ménages peuvent obtenir une aide du dispositif CEE d'un montant d'environ 65 € afin d'aider à l'installation de ces systèmes de régulation automatique de température. Dans les bâtiments tertiaires, la mise en œuvre du plan de sobriété a mené à la publication de décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (dit « décret BACS »). Ce décret renforce les exigences de pilotage des bâtiments tertiaires en élargissant le périmètre de l'obligation aux bâtiments avec une puissance de plus de 70 kW à partir de 2027 (contre uniquement les bâtiments avec une puissance de plus de 290 kW à partir de 2025 jusqu'alors), en restreignant les possibilités d'exemption et en introduisant un contrôle périodique obligatoire tous les cinq ans pour s'assurer du bon fonctionnement du système. Par ailleurs, dans le cadre du plan de sobriété, les aides CEE à l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ont été bonifiées de 50 à 100 % jusqu'à la fin de l'année 2023.
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