Alexandre Portier
Question N° 3810 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de remise du matériel pédagogique adapté auprès des élèves en situation de handicap. Le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité français, indique que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. Hélas, dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore, des jours, à de nombreuses difficultés. En septembre 2022, plus de 430 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée scolaire. Afin de leur donner la possibilité de réussir leur parcours scolaire, comme tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut attribuer à un élève en situation de handicap un équipement, nommé matériel pédagogique adapté (MPA), destiné à faciliter sa scolarisation. La nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du plan personnalisé de scolarisation (PPS). Ce matériel pédagogique à usage individuel est ensuite mis à disposition de l'élève par les académies, dans le cadre d'une convention de prêt. Nombreux sont les parents, ayant obtenu confirmation de la mise à disposition du MPA par l'académie de rattachement, qui sont confrontés à un délai de remise ne permettant pas de garantir le droit de leurs enfants à un parcours scolaire continu et adapté et donc la mise en œuvre de leur droit fondamental à l'instruction. Comment peut-on croire qu'un enfant en situation de handicap pourra vivre une scolarité adaptée avec un MPA accordé en novembre pour une remise aux parents programmée en juillet ? C'est pourtant ce que lui a témoigné encore cette semaine un parent d'élève. Il lui demande de lui préciser les raisons de ce délai observé et les éventuelles actions à l'étude ou en cours pour le réduire et ainsi permettre à tout élève en situation de handicap de bénéficier de MPA sous un délai raisonnable.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l'attribution de toutes mesures de compensation, dont le matériel pédagogique adapté (MPA). Ce sont ensuite les services dédiés au matériel adapté des directions des services départementaux de l'éducation nationale qui mettent à disposition des élèves le MPA notifié. Les délais peuvent varier d'une académie à l'autre en fonction des organisations locales. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est renforcé afin d'analyser les demandes de notification de matériel pédagogique adapté et de répondre dans de meilleurs délais. Des organisations visant à anticiper les matériels nécessaires, ainsi que les logiciels les plus fréquemment utilisés, sont encouragées afin de réduire les délais d'attribution du matériel pédagogique adapté, et permettre à chaque élève de bénéficier des supports adaptés à ses besoins. La période de congés d'été occasionne des ruptures de continuité de service qui peuvent retarder la mise en œuvre des compensations notifiées par les MDPH durant l'été. Un travail est en cours pour harmoniser les calendriers. Le matériel pédagogique à usage individuel est un élément essentiel de l'inclusion scolaire. Les réflexions menées dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap prévue au printemps 2023 intègrent pleinement cette question, avec pour objectif de simplifier et d'accélérer son accès aux enfants en situation de handicap.
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